Articles

Brux., 4 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 455.

décembre 4, 1987

La poste est responsable de la perte d'un envoi recommandé pendant sa réexpédition à l'expéditeur, alors même que l'envoi n'avait pu être remis au destinataire en raison de l'indication erronée de l'adresse du destinataire.

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Comm. Liège (6e ch.), 26 février 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 65.

février 26, 1987

Assignation postale encaissée par un tiers. - Falsification apparente des signatures. - Faute de la Régie des postes. - Pas de faute dans le chef du bénéficiaire dont la boîte aux lettres est aisément accessible par un tiers.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 9 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 141

décembre 9, 1987

L'article 5, 5o, de la Convention de Bruxelles s'applique dans le cas où une société, établie dans un État contractant, crée l'apparence qu'une autre société, établie dans un autre État contractant, portant le même nom, ayant la même direction et qui agit et conclut des affaires en son nom, constitue son centre d'opération dans cet …

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Cass. (1re ch.), 13 avril 1989, Pas. I, 1989, p. 825; Rev. not., 1989, p. 410; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 878; T.R.V., 1989, p. 321; R.W., 1989-1990, p. 253.

avril 13, 1989

Est licite le legs qui a pour objet un droit de créance permettant au légataire d'imposer au débiteur, héritier du testateur et actionnaire majoritaire d'une société anonyme, de voter, à l'assemblée générale de cette société, en faveur de l'élection dudit légataire aux fonctions rémunérées d'administrateur, si ce legs ne prive …

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Cass. (1re ch.), 17 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 154; Pas., 1988, n° I, p. 861.

mars 17, 1988

La raison sociale de la société en nom collectif est la dénomination sous laquelle la société se manifeste à l'égard des tiers. - Pour statuer sur la liquidation entre associés de l'avoir d'une société, le juge peut décider qu'ils avaient constitué entre eux une société en nom collectif irrégulière, sans avoir égard à l'absence …

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Comm. Gand, 18 mai 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 186.

mai 18, 1988

Malgré la demande annuelle de constituer une réserve afin d'exercer l'obligation d'achat prévue dans le contrat d'émission, le conseil de gestion peut - sans tromper les actionnaires - décider de céder le droit d'option. - Le conseil de gestion doit agir dans l'intérêt de la société lors du transfert de ce droit d'option à un tiers, …

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Cass., 21 septembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 940.

septembre 21, 1989

Le dépôt de la requête en concordat apparaît comme un acte utile à la société que les administrateurs peuvent accomplir en l'absence de dispositions statutaires contraires. L'article 1865, 2o, du Code civil n'est pas applicable en l'espèce.

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Cass. (1re ch.), 4 mars 1988, Pas. I, 1988, p. 802; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 150.

mars 4, 1988

Une irrégularité relative aux conditions de forme auxquelles doit répondre la convocation à l'assemblée générale d'une société anonyme en vertu de l'article 70, alinéa 3, des lois sur les sociétés commerciales coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, ne peut être invoquée par celui qui a approuvé l'opération proposée.

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Gand, 25 septembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 163.

septembre 25, 1987

En l'absence de disposition statutaire, c'est l'assemblée générale qui détermine l'indemnité due au gérant. Sa décision peut être mise en cause devant les juridictions compétentes si elle est contraire à un principe général de droit ou si elle consiste en une inexécution d'obligations contractées …

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Mons, 17 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 166.

mai 17, 1988

Du fait que la société absorbante est l'ayant cause à titre universel de la société absorbée pour en avoir recueilli tout l'actif et tout le passif, il ne peut être déduit qu'elle puisse être considérée comme la continuation de la personnalité de la société absorbée; la société absorbée dont l'activité se poursuit dans le cadre …

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