Lorsqu'un demandeur fonde une déclaration de créance exclusivement sur des indemnités consécutives à la rupture du contrat d'emploi qui, selon lui, l'unissait à la société faillie, alors que les curateurs de la faillite soutenaient que le demandeur ne se trouvait pas sous l'autorité de celle-ci, le tribunal du travail est compétent pour …
Il résulte des articles 123, alinéa 2, 7o et 35, 6o, des lois coordonnées sur les sociétés que le législateur a entendu organiser une action en responsabilité qui ne peut être introduite qu'en cas de faillite. Cette action découle directement de la faillite et ne peut naître en dehors de la faillite …
Le tribunal de commerce qui a déclaré ouverte la faillite est compétent pour connaître des actions dirigées contre les dirigeants sur base des articles 123, 7o, des lois coordonnées sur les sociétés, 132 des lois coordonnées sur les sociétés, et 1382 du Code civil.
Il est licite d'engager du personnel de concurrents, mais les entreprises ne peuvent abuser de cette faculté. Elles ne peuvent être tiers complices de la violation, par l'employé, de ses obligations contractuelles, ni se livrer à des manoeuvres déloyales pour l'inciter à quitter son emploi, ni viser à désorganiser les services du …
Les manquements aux obligations contractuelles ne relèvent pas de la compétence du président siégeant en cessation. - Un fabricant qui vend au détail à un prix moindre que celui qu'il demande à son propre réseau de distribution, commet, le cas échéant, un manquement qui ne peut être que de nature contractuelle et auquel le président …
Lorsqu'une société commerciale comprend un conseil d'entreprise, le commissaire-réviseur est nommé par l'assemblée générale des associés, sur proposition du conseil d'administration et sur présentation du conseil d'entreprise. - La proposition d'un seul candidat par le conseil d'administration est valable …
Actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale. - Répression. - L'article 589 du Code judiciaire, qui règle la compétence et la saisine du juge du fond en matière de pratiques du commerce, n'exclut pas et ne limite pas la compétence présidentielle en matière de référés.
La suspension des voies d'exécution cesse de plein droit en faveur du propriétaire pour lui permettre de reprendre les lieux mais suppose que le propriétaire ait été rétabli dans son droit de les reprendre. - Commet une voie de fait, le propriétaire qui n'a pas de titre et qui empêche le curateur d'enlever les meubles garnissant les lieux.
