L'article 17 de la loi sur la lettre de change sanctionne exclusivement le comportement du porteur qui aurait pour effet de priver le débiteur principal des exceptions dont il aurait pu se prévaloir à l'égard du tireur. - A défaut de dol commis par la banque en concluant le contrat d'escompte, l'action cambiaire de la banque contre le tireur …
L'utilisation du vocable « bank » dans le nom commercial d'une firme qui se livre au commerce d'or, d'argent et de monnaie et qui n'est pas inscrite sur la liste annuelle publiée par la commission bancaire constitue une infraction à l'article 3 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 et à l'article 78, livre 1, titre V du Code de …
La règle énoncée à l'article 17 des lois coordonnées sur la lettre de change est étrangère au cas où le débiteur poursuivi (fournisseur-tireur) invoque une exception déduite de ses rapports personnels avec le banquier-escompteur, porteur de l'effet. - En s'abstenant de mettre en oeuvre les moyens de contrôle qu'exigeait le plan de …
Le rang du privilège du bailleur et du droit du créancier gagiste sur le fonds de commerce exploité dans l'immeuble loué dépend de l'antériorité de l'un par rapport à l'autre. - La date qui est déterminante pour établir à quel moment a pris naissance le privilège du bailleur n'est pas celle de l'enregistrement du bail, mais la date …
Le contrat de location-financement ou leasing qui répond aux critères de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 ne peut s'analyser en une location-vente ou vente à tempérament avec réserve de propriété. - Les plaquettes réglementaires ne doivent pas être incorporées au matériel.
Il appartient au juge de qualifier la convention intervenue en fonction de l'intention des parties, telle qu'elle s'est notamment exprimée dans leur convention. - S'analyse en un contrat de financement qui fait appel, pour certaines modalités accessoires aux techniques du bail, la convention aux termes de laquelle l'obligation essentielle du « …
L'accord conclu entre une banque et le titulaire d'un compte à vue qui a souscrit un billet à ordre en garantie du paiement du solde débiteur du compte, suivant lequel le paiement de l'effet ne sera réclamé que si le débiteur n'exécute pas l'obligation sous-jacente, n'est pas incompatible avec l'exigence du caractère inconditionnel de …
