Il se déduit de l'économie de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise qu'en cas de concours du privilège conféré aux travailleurs par l'article 19, 3o bis de la loi hypothécaire avec le privilège du Fonds, en tant que subrogé aux droits du …
Les tiers sont, indépendamment de la formalité de l'enregistrement, tenus de reconnaître l'existence du bail et du privilège qui y est attaché, ce privilège étant éventuellement limité en ce qui concerne le montant de la créance garantie. - Dès lors, s'il est exact que les rangs respectifs du privilège du bailleur et du droit du …
L'application de l'article 20, 4o de la loi hypothécaire requiert que les produits de graissage aient assuré l'usage ultérieur des véhicules et que ces derniers ainsi conservés puissent être facilement retrouvés dans le patrimoine du débiteur.
Travaux pour compte d'une intercommunale. - Le privilège instauré par la loi du 3 janvier 1958 relative aux cessions et mises en gage de créances sur l'État du chef de travaux et de fournitures ne peut être invoqué que lorsque le maître d'oeuvre est l'État sensu stricto. - Les privilèges sont de stricte interprétation …
Le privilège de l'article 20, 4o, ne doit pas être écarté systématiquement lorsque les frais concernent une universalité, par exemple un patrimoine dans son ensemble, sans que les éléments qui le composent soient individuellement désignés. - Le privilège ne peut être admis que pour autant qu'il soit établi que ledit patrimoine a bien …
Le producteur ou l'importateur qui met un produit toxique sur le marché a un devoir positif d'information à l'égard des utilisateurs pour qu'ils puissent l'utiliser sans danger. Cette information doit être adéquate. Elle ne l'est pas, même si elle correspond aux normes souhaitées par un législateur étranger, lorsqu'elle ne mentionne pas …
Lorsque l'assureur-loi et l'assureur du tiers responsable ont convenu, dans le but d'éviter des litiges quant à la détermination du mode de calcul des rémunérations servant de base au recours de l'assureur-loi, d'appliquer un abattement forfaitaire de 10 % sans déterminer clairement sur quel montant cette réduction doit s'opérer, il y a …
La vente immédiate et directe ou, à tout le moins, l'offre en vente doit être considérée comme l'élément principal et essentiel du commerce ambulant dans le sens de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939. - Une activité dans laquelle l'information du candidat-acheteur prime sur la vente immédiate de produits, peut être …
L'action introduite en vertu de l'article 35, 6o (faillite d'une s.a. dans les trois ans de sa fondation et constitution avec un capital manifestement insuffisant) comme l'action introduite en vertu de l'article 63ter (responsabilité spéciale des administrateurs si une faute grave et caractérisée de leur part a contribué à la faillite) sont …
