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avril 19, 2001

L'article 9, paragraphe 2 de la loi relative au concordat judiciaire précise que le concordat ne peut être octroyé que si la situation financière de l'entreprise peut être assainie et si le redressement économique apparaît possible à court ou moyen terme. — Le sursis définitif ne peut être octroyé pour une durée supérieure à 24 …

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Comm. Namur (2e ch.), 18 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 480.

décembre 18, 2001

En disposant que les honoraires du commissaire au sursis sont payés par préférence, il semble que l'intention du législateur ait été de considérer les frais et les honoraires du commissaire au sursis comme une dette de la masse. L'article 19, alinéa 5, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire peut dès lors être …

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Comm. Brux., 5 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 31.

octobre 5, 2001

Un plan peu consistant mais permettant néanmoins d'envisager un redressement économique n'exclut pas qu'un sursis provisoire puisse être accordé pour une durée très limitée. Le tribunal peut assortir l'octroi d'un sursis provisoire d'injonctions adressées au commissaire au sursis de faire rapport dès que certains événements se …

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Comm. Charleroi, 15 juin 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 29.

juin 15, 2001

Lorsque le tribunal n'accorde pas le sursis définitif, il peut ordonner au commissaire au sursis de convoquer l'assemblée générale avec la dissolution à l'ordre du jour. Le tribunal peut toutefois aussi, parmi les alternatives à la faillite qui lui sont proposées, prononcer la dissolution de la société débitrice et désigner des …

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Comm. Mons, 28 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 142.

novembre 28, 2000

Le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil vise non seulement les protestations de l'acheteur à l'égard du vendeur mais aussi l'introduction de l'action en justice elle-même. — Il prend cours lorsque le vice est constaté et qu'un règlement amiable se révèle exclu …

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Gand, 20 février 2002, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 475.

février 20, 2002

Il y a lieu de prononcer une condamnation in solidum en cas de concours entre la faute contractuelle de l'acheteur qui avait fait financer l'achat de sa voiture et la faute aquilienne du tiers complice qui a acheté la voiture en question du propriétaire originaire bien qu'il ait dû savoir que cette opération constituerait une tierce …

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Anvers, 19 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 120.

mars 19, 2001

Tant qu'il n'y a pas d'accord sur les dispositions essentielles d'un contrat, ce contrat n'est pas conclu. La rupture des négociations entre parties lorsqu'elles ne concernent plus que les modalités de distribution n'est justifiée que lorsqu'elle est fondée sur des motifs qui concernent cette distribution.

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Anvers, 18 septembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 614.

septembre 18, 2000

Une clause résolutoire expresse qui confère à une partie contractante le droit de résilier le contrat sur le champ par l'envoi d'une lettre recommandée au cas où la partie adverse ne satisfait pas à une des obligations contractuelles n'est qu'une redite de l'article 1184 du Code civil …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 13 juillet 2001, Arr. C.A., 2001, p. 1289; Bull. inf. INAMI, 2001, p. 445; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 379.

juillet 13, 2001

Il n'appartient pas à la Cour d'apprécier les techniques utilisées par le législateur, sauf si elles ont pour effet de créer des différences de traitement qui seraient contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution. Ce serait le cas si certains justiciables étaient privés de manière discriminatoire de garanties juridictionnelles …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 9 janvier 2002, Arr. C.A., 2002, p. 7; J.T., 2002/13, n° 6049, p. 259; C.J., 2002; Ing.-Cons., 2001/10, p. 573; Ing.-Cons., 2001, p. 587-594; A. & M., 2002, p. 338; A. & M., 2002/4, p. 339; A. & M., 2002/4, p. 340; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 842; A.J.T., 2001-2002, p. 806; A.J.T., 2001-2002, p. 811-813; R.W., 2001-2002/1, p. 1529.

janvier 9, 2002

La mesure a en outre pour effet que le titulaire de la marque peut intenter l'action en cessation visée à l'article 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur contre les actes accompagnant les atteintes à la marque et les atteintes à la marque visée à l'article 13, A, …

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