Articles

Comm. Brux. (prés.), 16 septembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 54.

septembre 16, 1996

Pratiques du commerce. — Usages honnêtes - Répertoire matricule D.I.V. - Communication des données - Limitations - Jugement d'accord.

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Comm. Brux. (prés.), 20 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 40.

mars 20, 1995

La transmission de tout le fichier DIV à une fédération d'importateurs «officiels» de véhicules en vue de sa diffusion sélective parmi ses membres, est illégale. Ces derniers, en faisant des données ainsi acquises un emploi susceptible de porter atteinte aux intérêts des vendeurs de véhicules qui ne font pas partie du réseau dit …

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Cass. (1re ch.), 17 novembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 175.

novembre 17, 1995

L'article 19 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement dispose que toute clause du contrat qui autoriserait le prêteur à exiger le remboursement immédiat du solde des versements à échoir, est réputée non écrite, sauf lorsqu'elle vise le cas où l'emprunteur serait en défaut d'au moins deux …

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Cass. (3e ch.), 10 février 1997, J.T.T., 1997, p. 279; J.T.T., 1997, p. 281; J.T.T., 1997, p. 282; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 395; J.J.P., 1997, p. 233; J.J.P., 1997, p. 236-238; A.J.T., 1996-1997, p. 456; A.J.T., 1996-1997, p. 457; A.J.T., 1996-1997, p. 458; R.W., 1997-1998/1, p. 48.

février 10, 1997

La formalité prescrite à peine de nullité, suivant laquelle l'acte de cession de la rémunération doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, ne concerne pas la réglementation de la preuve, mais vise la protection du cédant, afin de lui permettre de vérifier la portée de son obligation, …

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Comm. Termonde (sect. St-Niklaas), 24 avril 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 639.

avril 24, 1997

Une créance ayant pour objet une rémunération due ex delictu, ne peut pas bénéficier du privilège prévu par l'article 19, 3obis, de la loi hypothécaire.

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Comm. Tongres, 3 juin 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 636.

juin 3, 1996

Les commissions dues à un agent commercial suite à l'acquisition de commandes ne sont pas privilégiées. — En effet, ces frais n'ont pas conduit à la conservation d'un bien incorporel (une créance): ils ont contribué à la création de celui-ci.

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Comm. Liège, 6 novembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 635.

novembre 6, 1995

Les frais utiles pour la conservation, la réalisation, la répartition des biens d'un débiteur, exposés par un administrateur provisoire, ayant exercé ses fonctions en vertu d'une ordonnance de justice, sont privilégiés en vertu des articles 17 et 19, 1o, de la loi hypothécaire.

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Mons, 16 janvier 1997, R.R.D., 1997, p. 189; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 694.

janvier 16, 1997

Le maître de l'ouvrage ne peut invoquer la responsabilité quasi délictuelle des agents d'exécution de son cocontractant qu'à la double condition, d'une part, que la faute reprochée constitue un manquement à l'obligation générale de prudence qui s'impose à tous et non une violation d'une obligation contractuelle et, d'autre part, que …

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Brux. (9e ch.), 21 juin 1996, A&M, 1997, p. 75; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 579; D.C.C.R., 1996, p. 365; D.C.C.R., 1996, p. 376 à 388.

juin 21, 1996

Le rôle de l'association des consommateurs Test-Achats et de l'Association belge des consommateurs n'est pas limité à éditer, imprimer ou distribuer les articles publiés dans le magazine Test-Achats, mais consiste également à vendre aux membres de cette association, ou à des tiers, des produits ou des services …

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Gand, 13 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 179.

janvier 13, 1995

Le créancier, fournisseur étranger, qui veut faire déclarer un administrateur responsable, sur base de l'article 103 de la loi sur les sociétés, ou pour un autre acte illicite, au motif qu'en tant qu'administrateur d'une société virtuellement en faillite, il l'a incité à lui livrer des marchandises, doit prouver que l'article 103 aurait …

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