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Cass. (1re ch.), 12 septembre 1996, Pas., 1996, n° I, p. 796; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 21; R.W., 1996-1997/1, p. 1135; R. Cass., 1997, p. 216; R. Cass., 1997, p. 213-215.

septembre 12, 1996

Le vendeur qui offre des produits à titre de publicité doit, sauf force majeure, disposer d'un stock suffisant pour répondre à des prévisions normales, compte tenu de l'ampleur de la publicité (L. 14 juillet 1991, art. 23, 90).

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Cass. (1re ch.), 24 avril 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 571; J.L.M.B., 1997/28, p. 1120; R.W., 1997-1998/1, p. 574.

avril 24, 1997

La compensation légale opérant l'extinction de deux dettes réciproques, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, il s'ensuit que la prescription ne peut plus atteindre l'une des créances entrées en compensation; est, dès lors, illégale, la décision judiciaire qui écarte la compensation légale, au motif que, au moment où …

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Brux., 24 avril 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 655.

avril 24, 1997

Commerce parallèle et langue du mode d'emploi (art. 13 L.P.C.). — Une réglementation nationale qui oblige le vendeur de munir le produit qu'il vend d'un mode d'emploi libellé dans la langue du lieu où le produit est mis sur le marché, est indubitablement de nature à freiner le commerce intracommunautaire, mais cette réglementation …

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Comm. Courtrai, 6 septembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 47; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 49-53.

septembre 6, 1996

Une liste d'adresses offerte sur Internet, qui n'est pas une liste de clients, ne contient pas d'information propre ou spécifique mais est complétée par le visiteur occasionnel, n'est ni propre ni originale et ne mérite donc pas de protection spécifique contre la libre concurrence.

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De Vuyst, B. – Pays réel et pays légal: Internet et la loi sur les pratiques du commerce, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 49-53.

septembre 6, 1996

De Vuyst, B. : « Pays réel et pays légal: Internet et la loi sur les pratiques du commerce », (note sous Comm. Courtrai, 6 septembre 1996).

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Comm. Anvers (prés.), 26 septembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 450.

septembre 26, 1996

On entend par activités de recrutement, l'ensemble des activités accomplies pour le compte et aux frais d'un employeur dans le but de faire connaître l'existence d'un emploi vacant. En l'espèce, il n'est pas démontré que la défenderesse serait intervenue en tant que bureau de placement et de sélection …

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Brux. (8e ch., réf.), 15 janvier 1997, Ing.-Cons., 1997, p. 130; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 438.

janvier 15, 1997

La s.a. Belgacom Mobile a, avant les fêtes de fin d'année, distribué un dépliant publicitaire à des revendeurs annonçant des soldes sur deux mobilophones. — Les produits soldés sont vendus à perte. — Conformément à l'article 49 de la loi sur les pratiques du commerce LPC, il faut, pour l'application de la loi, entendre par «vente …

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Brux., 23 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 810.

octobre 23, 1997

Loi sur les pratiques du commerce - Notion de «consommateur»

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Comm. Brux. (prés.), 3 juin 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 448.

juin 3, 1996

L'offre d'un appareil G.S.M. gratuit à l'achat d'une licence d'utilisation d'un logiciel «Microsoft Office», qui a fait l'objet d'une publicité radiophonique et d'une publicité écrite, est une offre qui s'adresse à tous, et donc également aux consommateurs. — Une mention dans la publicité écrite indiquant que l'offre n'est pas valable …

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Anvers, 24 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 334.

février 24, 1997

Règles en matière d'émission des bons de valeur.

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