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Mons, 27 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 325.

novembre 27, 1991

Si les créanciers privilégiés spéciaux ont laissé aux curateurs le soin de vendre de gré à gré un immeuble, il est judicieux de fixer les honoraires et frais sur base du barème en leur imputant une quote-part en proportion de l'importance des actifs mobiliers et immobiliers réalisés; après le prélèvement de cette quote-part, le …

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Comm. Brux., 26 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 340.

novembre 26, 1991

Le privilège des frais pour la conservation de la chose ne peut pas s'étendre à une universalité et suppose la conservation d'un élément déterminé du patrimoine.

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Comm. Furnes, 30 octobre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 329.

octobre 30, 1991

Honoraires et frais du curateur. — Les frais de justice qui ont été utiles à la conservation et à la réalisation de l'assiette du créancier privilégié spécial sont prélevés sur le prix de vente du bien réalisé. — Le solde du prix est ensuite réparti en suivant l'ordre légal, c'est-à-dire en respectant les causes de préférence.

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Comm. Brux., 29 octobre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 342.

octobre 29, 1991

Le privilège des frais pour la conservation de la chose ne peut être invoqué pour des frais de surveillance et de garde d'un site industriel qui assurent le fonctionnement de l'entreprise, à défaut d'avoir été exposés pour assurer la conservation de biens meubles, déterminables et identifiables au moment du concours.

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Comm. Verviers, 11 juin 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 338.

juin 11, 1991

L'assiette du privilège du bailleur s'étend à tout ce qui garnit les lieux loués sans distinction en limitant toutefois l'assiette à ce que le bailleur peut de bonne foi croire être la propriété du locataire.

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Comm. Brux., 6 juin 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 336.

juin 6, 1991

Une voiture - même si elle ne se trouve pas de manière permanente sur un emplacement de parking loué - peut être considérée comme un meuble garnissant les lieux loués.

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Comm. Hasselt, 17 mars 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 714.

mars 17, 1991

La sommation ressortit des frais indispensables dans le cadre d'une saisie et a, dès lors, été exposée dans l'intérêt de tous les créanciers.

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Comm. Audenarde, 18 janvier 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 345.

janvier 18, 1990

La livraison d'aliments de bétail pour engraisser des porcs ne correspond pas aux conditions prévues à l'article 20, 4°, de la loi hypothécaire. — Les créanciers privilégiés spéciaux dont le privilège s'étend à l'assiette qui pourrait être attribuée au titulaire de la créance litigieuse peuvent intervenir dans l'instance.

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Comm. Brux., 8 février 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 144.

février 8, 1991

Ne constitue pas une hausse des prix au sens de la réglementation y relative le fait de fixer un tarif pour une prestation effectuée gratuitement précédemment.

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Comm. Brux. (16e ch.), 23 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 784.

mars 23, 1990

Les diverses administrations postales sont responsables envers l'expéditeur d'un colis postal perdu en cours de transport, même si la perte survient après la remise du colis par l'administration d'origine à une autre administration. — L'administration postale chargée en Belgique du service des colis postaux en régime international est la S …

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