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Comm. Bruges (sect. Ostende), 23 décembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 403.

décembre 23, 1982 ·

L'accord conclu entre une banque et le titulaire d'un compte à vue qui a souscrit un billet à ordre en garantie du paiement du solde débiteur du compte, suivant lequel le paiement de l'effet ne sera réclamé que si le débiteur n'exécute pas l'obligation sous-jacente, n'est pas incompatible avec l'exigence du caractère inconditionnel de …

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