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Droit commercial général

Commissions de réforme du Code civil

Le Ministre de la Justice avait, en 2015, désigné des experts en vue de la réforme du Code civil. Ceci a été formalisé par un Arrêté Ministériel du 30 septrembre 2017 qui crée plusieurs Commissions et nomme leurs membres: la Commission de réforme du droit des obligations (présidée par Patrick Wéry et Sophie Stijns),  la Commission de réforme du droit des biens (présidée par Pascale Lecocq et Vincent Sagaert), celle de réforme du droit de la preuve (présidée par Dominique Mougenot), de réforme du droit de la responsabilité (présidée par Hubert Bocken et Bernard Dubuisson), de réforme du contrat de prêt (présidée par Michel Tison) et de réforme du droit des sûretés personnelles (présidée par Eric Dirix). Eric Dirix et Patrick Wéry sont chargés de la coordination des travaux des Commissions.

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