De wet van 21 maart 2021 tot wijziging van Boek XX WER en WIB 1992

INHOUD

1. Inleiding

2. Le rapport du juge-commissaire et du juge délégué

3. L'examen au sein des chambres d'entreprises en difficulté

4. Mesures provisoires (hors réorganisation judiciaire)

5. Un traitement fiscal moins discriminatoire

6. Het voorbereidend akkoord

7. De gerechtelijke reorganisatie 7.1. Verzoek tot opening van de procedure van gerechtelijke reorganisatie

7.2. Herhaalde gerechtelijke reorganisatie

7.3. Stemming over het reorganisatieplan

8. L'application de la loi dans le temps: les apparences trompeuses

9. Besluit

1.

Inleiding

1.Situering van de wet. Op 26 maart 2021 is de wet van 21 maart 2021 tot wijziging van Boek XX van het Wetboek van economisch recht en het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992 gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. [4] Enerzijds kadert de wet in de bestrijding van de gevolgen van de coronacrisis. [5] Anderzijds houdt de wet verband met de nieuwe hervorming van het insolventierecht, n.a.v. de omzetting van de herstructureringsrichtlijn. Het weze duidelijk: het insolventierecht blijft nog wel even in de steigers staan. [6]

2.Verhouding met het faillissementsmoratorium. De onmiddellijke gevolgen van de coronacrisis werden, wat het insolventierecht betreft, opgevangen met een faillissementsmoratorium. [7] Dit moratorium is één van de redenen waarom het aantal faillissementen in het coronajaar 2020 tegen alle verwachtingen in historisch laag is gebleken. Naarmate het economische leven herleeft, valt een dergelijk moratorium minder te verantwoorden. [8] Op dat ogenblik moet echter in andere instrumenten worden voorzien die de Belgische ondernemingen kunnen toelaten de gevolgen van de economische crisis te verwerken. [9] De wet van 21 maart 2021 bevat een aantal van die instrumenten.

3.Verhouding met de omzetting van de herstructureringsrichtlijn. Op 26 juni 2019 werd richtlijn nr. 2019/1023 van het Europees Parlement en de Raad gepubliceerd in het Publicatieblad van de Europese Unie. [10] Deze richtlijn bevat gedetailleerde bepalingen betreffende preventieve herstructureringsstelsels, de kwijtschelding van schuld en beroepsverboden, evenals diverse maatregelen ter verhoging van de efficiëntie van insolventieprocedures. [11] De omzetting van de herstructureringsrichtlijn wordt thans voorbereid door de Belgische wetgever. [12] De wet van 21 maart 2021 kan worden beschouwd als een voorafname op deze meer ingrijpende hervorming. [13] Bepaalde elementen die tijdelijk (zie infra, titel 8.) ingevoerd zijn met de wet van 21 maart 2021 zullen permanent hun plaats krijgen in het Belgisch insolventierecht, n.a.v. de omzetting van de herstructureringsrichtlijn.

4.Structuur van de bijdrage. Hierna worden de verschillende elementen van de wet van 21 maart 2021 toegelicht. De bijdrage wordt afgesloten met een toelichting van de temporele werking van de verschillende onderdelen van de wet en een kort besluit (want de nabije toekomst heeft nog veel in petto).

2.

Le rapport du juge-commissaire et du juge délégué

5.Le nouvel article XX.11/1 du Code de droit économique énonce ceci: « Quand les dispositions du présent livre prévoient un rapport par le juge-commissaire ou par le juge délégué, le rapport peut également être fait par écrit, à la condition qu'il soit déposé dans le registre au moins deux jours avant la date prévue pour ce rapport. »

6.L'obligation ou la faculté ouverte aux juges commissaires de faire rapport au tribunal repose sur une longue tradition. Dans les travaux préparatoires de l'ancien Code de commerce, il apparaît que les juges-commissaires devaient, avec l'autorité que leur conférait leur statut, déjouer les fraudes des commerçants et contrôler l'activité des curateurs, tout en recevant les doléances et les plaintes. [14] Ils devaient surveiller l'administration de la faillite et s'en faire présenter l'état de situation toutes les fois qu'ils le jugeraient convenable. Après de longues discussions, il fut admis par le législateur français que le juge-commissaire ferait rapport au tribunal de toutes les contestations que la faillite pourra faire naître. [15] La loi sur les faillites de 1851 était par contre plus stricte. Selon les Pandectes, la formalité du rapport prescrite par des motifs d'intérêt public tenant à l'administration de la justice est substantielle, et son inobservation doit, par conséquent, entraîner la nullité du jugement. [16] Avant que n'entre en vigueur le Livre XX, cette rigidité était déjà remise en question. Dans les Novelles, Cloquet suggère que l'absence de rapport ne peut entraîner la nullité du jugement que dans la mesure où cette absence a nui aux intérêts de la partie qui l'invoque. [17] La tendance à ne pas qualifier aveuglement d'ordre public toute norme touchant la faillite et son administration, se manifestait déjà.

7.L'importance du rapport du juge-commissaire et du juge délégué s'est accrue sous l'empire du Livre XX. Les rapports obligatoires sont moins nombreux mais ceux qui subsistent sont d'autant plus importants.

8.La situation actuelle concernant les rapports du juge-commissaire ou du juge délégué n'était pas satisfaisante. [18] Le rapport écrit était réservé aux cas où le juge devait faire rapport devant la cour d'appel, milieu où il devait se sentir moins à l'aise que devant son tribunal (art. XX.47, XX.59, XX. 78, XX.81, XX.90). Par ailleurs, les débiteurs se sentaient souvent pris au dépourvu lorsqu'ils prenaient connaissance du rapport oral à l'audience, sans pouvoir présenter une réponse efficace à un rapport défavorable.

Le nouvel article XX.11/1 a ajouté une nouvelle dimension à l'obligation de faire rapport et s'inscrit en plus comme un ajout précieux aux droits de la défense. La possibilité pour le juge-commissaire ou le juge délégué de faire rapport par le biais d'un écrit déposé au registre avant l'audience, que ce soit en appel ou devant le tribunal de la faillite, répond en soi à tous les objectifs que le Livre XX et les textes précédents voulaient atteindre: permettre aux intéressés d'exercer un contrôle efficace sur le curateur et la gestion de la faillite ou de la réorganisation. Cette possibilité n'exclut pas que le juge-commissaire ou le juge délégué fasse de surcroît un rapport oral à l'audience ou se contente de faire un rapport oral quand le Livre XX n'impose pas l'écrit. [19]

9.Le texte ajoute une nouvelle exigence: quand un rapport écrit est prévu, il doit être déposé 2 jours avant la date qui aurait été celle du rapport s'il avait été oral. Ce délai est ressenti comme assez bref par les juges consulaires: un rapport écrit prend effectivement plus d'énergie qu'un rapport oral et dans certains cas, le juge-commissaire ou le juge délégué pourra se sentir pressé par la brièveté du délai. Le fait de ne pas respecter le délai aura pour conséquence que tout intéressé sera en droit d'exiger de pouvoir disposer d'un délai complet, sans toutefois que le tribunal ne soit tenu d'invoquer une nullité d'office. Le tribunal serait toutefois en droit de ne pas accorder le délai dans les cas où, selon les circonstances de la cause, le juge-commissaire n'aurait pas eu la possibilité matérielle de déposer un rapport écrit en temps et heure et où, pour des motifs vérifiables, il n'est pas en mesure de faire un rapport oral. On pense notamment au rapport du juge-commissaire dans un cas de révocation du curateur à la suite de malversations.

10.Le texte du Livre XX contient un certain nombre de cas où la loi précise explicitement que le rapport doit être déposé 2 jours (ouvrables) avant un certain événement. L'article XX.11/1 est la notion applicable par défaut et, en tant que disposition générale, cèdera le pas à la lex specialis. Cela peut se produire car certaines dispositions tel l'article XX.76 précisent que le rapport doit être déposé 2 jours ouvrables avant l'événement de référence, ce que ne mentionne pas l'article XX.11/1.

11.Dans certains cas exceptionnels, le Livre XX exige à la fois un rapport écrit et un rapport oral. L'article XX.76 en est l'illustration. Le nouvel article XX.11/1 ne change rien à cette obligation de double rapport.

3.

L'examen au sein des chambres d'entreprises en difficulté

12.L'article 4 de la loi du 21 mars 2021 modifie l'article XX.28 CDE qui se lit désormais ainsi:

« Dans les cas où la chambre a désigné un juge-rapporteur, le juge termine l'examen dans un délai de huit mois de sa désignation. Lorsque le juge a terminé cet examen, il rédige dans le délai précité un rapport concernant les opérations accomplies et y joint ses conclusions. Le rapport est joint aux données recueillies et est soumis à la chambre des entreprises en difficulté. La chambre des entreprises en difficulté peut décider de prolonger l'examen pour une durée qui ne peut excéder dix mois.

Si l'examen est effectué par la chambre elle-même, cet examen ne peut excéder une durée de dix-huit mois. »

13.Cet article est de fait une volte-face par rapport à l'approche ancienne. [20] Les délais imposés au juge-rapporteur pour clôturer son enquête avaient été insérés dans le Livre XX afin d'éviter les abus nés de trop longues enquêtes au cours desquelles on imposait aux gérants et administrateurs de se déplacer fréquemment et pendant une longue durée, sans que les dirigeants ne puissent vraiment s'y opposer quand l'examen n'avait pas de valeur ajoutée pour l'entreprise en difficulté. [21]

14.Il y a eu sans doute des cas où l'intervention des chambres était totalement superflue et pesait sur l'entreprise, mais ces abus étaient moins fréquents que l'on ne l'imaginait et les juges-rapporteurs ont compris bien mieux leur rôle que naguère en évitant de jouer le rôle de conseiller en management mais en assumant le rôle de gardien de l'ordre public économique. Le délai de 4 mois était trop court pour aboutir à une analyse valable de la situation. Par ailleurs, lorsque l'examen était le fait d'une une chambre à trois juges - ce qui se fait (rarement) dans les cas les plus vitaux - il ne fallait pas craindre des abus grâce au contrôle réciproque qu'une chambre collégiale permet d'instaurer. Ceci a permis d'allonger les délais autorisés sans craindre une interférence excessive dans la vie privée des entreprises.

4.

Mesures provisoires (hors réorganisation judiciaire)

15.Une innovation qui pourrait bien être la plus importante de la nouvelle loi est celle de l'article XX.30. Dans le droit antérieur, le Livre XX prévoyait des mesures provisoires concernant les entreprises en difficulté qui n'avaient pas encore introduit une demande de réorganisation. L'article XX.30 était une forme de prévention destinée à sauvegarder la continuité de l'entreprise en cas de manquements graves et caractérisés du débiteur ou de l'un de ses organes. Le ministère public ou tout intéressé pouvait solliciter le président du tribunal des mesures appropriées pouvant entraîner un dessaisissement en principe partiel. Le président devait déterminer de façon précise l'étendue et la durée de la mission du mandataire de justice.

16.Cette mesure s'apparentait avec celles que depuis longtemps les présidents des tribunaux de commerce ordonnaient en référé. [22] Le mandataire judiciaire pouvait rester en fonction lors d'une réorganisation judiciaire, ce qui permettait d'éviter que la réorganisation judiciaire qui en règle ne comporte pas de dessaisissement soit utilisée à des fins illégitimes (comme délocaliser les actifs). Le législateur avait en vue précisément des cas graves où les dirigeants agissaient sans avoir le moindre égard envers la collectivité ou les travailleurs. [23] L'article XX.30 était une fusion des articles 14 et 28 de la LCE et visait à créer une procédure préventive détachée de la notion de faute grave et caractérisée [24], mais comme le soulignent Pletinckx et Alter la pratique a souvent méconnu cet objectif. [25]

17.Le nouvel article XX.30 marque précisément cette distinction. Lorsque des événements qui entraînent une ingouvernabilité de l'entreprise ou lorsque des manquements caractérisés du débiteur ou de l'un de ses organes menacent la continuité de l'entreprise ou de ses activités économiques et que la mesure sollicitée est de nature à préserver cette continuité, le président du tribunal, saisi par le débiteur, le ministère public ou tout intéressé selon les formes du référé, peut désigner un ou plusieurs mandataires de justice.

18.La procédure peut être ouverte lorsque « des événements entraînent une ingouvernabilité de l'entreprise ». Ces événements peuvent aussi bien être internes à l'entreprise (p. ex. le décès inopiné du fondateur, ou des dissensions entre actionnaires) qu'externes (p. ex. une mesure d'interdiction de livrer des clients dans un pays visé par un boycott, ou la mise sous pression d'une société belge par une société mère étrangère qui vide l'entreprise belge de sa substance). La question a été posée lors des travaux parlementaires si la notion d'ingouvernabilité incluait également les fermetures imposées lors d'une pandémie. La même question peut se poser lorsqu'une entreprise ne peut plus exporter à cause d'un interdit étranger (p. ex. exporter en Iran).

19.Outre cette hypothèse, l'article vise également la possibilité que soient observés des manquements caractérisés du débiteur ou de l'un de ses organes. Ces manquements ne sont pas des fautes graves et caractérisées mais des carences qui peuvent être non fautives. On pense par exemple à un dirigeant rattrapé par des poursuites pénales pour des faits commis dans une période antérieure à celle de son activité actuelle et qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt ou qui à la suite de poursuites ne peut voyager à l'étranger où se trouvent des succursales de l'entreprise. L'incapacité à gérer une situation de crise lors d'une pandémie ou dans un marché qui s'effondre, situations exigeant des compétences spécifiques, est un autre exemple.

20.Fait tout à fait remarquable et qui reflète qu'en cette matière le législateur a pris ses distances par rapport à la notion de faute grave et caractérisée, le débiteur lui-même peut demander la mesure. Cette mesure peut être très utile quand les donneurs de crédit ont perdu confiance dans le dirigeant et que le débiteur souhaite bénéficier de l'appui d'un professionnel qui inspire confiance.

21.La nature de la mission n'a pas changé: il ne s'agit pas de dépossession. Comme avant la loi, le président du tribunal devra préciser la mission du mandataire de justice. Le mandataire n'est pas un médiateur d'entreprise. Il peut si telle est sa mission, présider un conseil d'administration, mettre son véto à certaines décisions, etc.

22.Ajoutons que cette mesure doit être analysée en lien avec l'actuel article XX.31 du CDE. Cet article qui n'est pas modifié par la loi nouvelle, prévoit, en simplifiant quelque peu, le dessaisissement pendant la période de sursis (donc après l'introduction formelle d'une demande de réorganisation judiciaire), et la désignation d'un administrateur provisoire. C'est une sanction pour le cas de fautes graves et caractérisées. Cet article est assez maladroitement localisé dans les mesures provisoires préalables aux procédures formelles de réorganisation judiciaire, et sera sans doute « délocalisé » lors de l'adaptation de la loi belge à la directive restructuration, au sein de la procédure de réorganisation judiciaire.

5.

Un traitement fiscal moins discriminatoire

23.Les instruments de prévention de la cessation d'activités de l'entreprise se sont multipliés que ce soit en assurant la survie économique d'un débiteur personne physique ou morale ou alors en organisant un transfert des parties rentables d'une entité économique dans le but de préserver l'emploi et la valeur de savoir-faire de cette entité économique ou encore en permettant par une liquidation ou mise en faillite bien organisée des cessions d'actifs astucieuses.

24.Le traitement fiscal de certaines de ces formes a été parfois discriminatoire. Une discrimination particulièrement regrettable, comme l'a souligné la doctrine, consistait à traiter différemment les accords amiables hors réorganisation judiciaire et qui avaient fait l'objet d'une homologation et les accords amiables dans le cadre d'une réorganisation judiciaire. [26]

25.Un régime unique pour les deux formes d'accords amiables - dans la mesure où ils sont homologués - est désormais prévu dans l'article 48 du CIR 1992. L'article dans sa version antérieure à la loi du 21 mars 2021 précisait ceci:

« Donnent lieu à une exonération fiscale pour réduction de valeur et provision, les créances sur les cocontractants pour lesquels un plan de réorganisation a été homologué ou un accord amiable a été constaté par le tribunal en vertu du Livre XX, Titre V du Code de droit économique, et ce, durant les périodes imposables jusqu'à l'exécution intégrale du plan ou de l'accord amiable ou jusqu'à la clôture de la procédure. »

26.Cette disposition ne visait que l'accord amiable dans la réorganisation judiciaire et avait fait l'objet de critiques sévères. [27] Le texte actuel précise:

« Sont exonérées les réductions de valeur et provisions sur créances sur les cocontractants pour lesquels un plan de réorganisation a été homologué ou un accord amiable a été constaté en vertu de l''article XX.38, XX.65 ou XX.79 du Code de droit économique, et ce, durant les périodes imposables jusqu'à l'exécution intégrale du plan ou de l'accord amiable ou jusqu'à la clôture de la procédure. »

27.La disposition nouvelle vise le sort des créanciers dont la créance est abattue à la suite d'un accord amiable ou d'une procédure de réorganisation judiciaire. Elle ne vise malencontreusement pas le traitement du débiteur qui réalise un bénéfice provenant de la moins-value actée. Cette situation est visée par l'article 48, alinéa 2, du CIR 1992, lequel dispose que « sont exonérés selon les modalités d'application fixées par le Roi les bénéfices provenant de moins-values actées par le débiteur sur les éléments du passif à la suite de l'homologation par le tribunal d'un accord amiable en vertu du Livre XX, Titre V, du Code de droit économique ». Un amendement n° 39 avait été déposé au Parlement permettant d'harmoniser les deux régimes d'accord amiable (en et hors réorganisation). [28] Lors des travaux parlementaires, le ministre de la Justice n'a pas vraiment pu donner une réponse satisfaisante au fait qu'il s'opposait à cette harmonisation complète des deux régimes d'accord amiable. Il a exposé le fait qu'un examen budgétaire devait encore être fait des conséquences d'une telle harmonisation. Il a invoqué en outre une raison moins pertinente: « Le ministre explique qu'il existe normalement une symétrie fiscale, selon laquelle les coûts de l'un constituent les bénéfices de l'autre. Mais si l'amendement était adopté, nous nous trouverions dans une situation d'asymétrie fiscale. En effet, l'amendement n° 39 aurait pour effet qu'un coût pourrait être déduit dans le chef du créancier, tandis que le bénéfice ne serait pas imposable dans le chef du débiteur. Etant donné que l'analyse de l'impact budgétaire n'est pas encore terminée, cet amendement ne peut être soutenu par le ministre. Il est possible que cet élément figure dans un projet de loi ultérieur contenant diverses dispositions fiscales, préparé par le ministre des Finances. » Cette argumentation est critiquée à bon droit par P. Smet et T. Mertens. [29]

6.

Het voorbereidend akkoord

28.Algemeen. Een belangrijk onderdeel van de wet van 21 maart 2021 is het voorbereidend akkoord. [30] Met deze procedure, nadrukkelijk geïnspireerd op de Amerikaanse “prepackaged bankruptcy”-procedure, wordt een wettelijk kader geboden waarbinnen onderhandeld kan worden over een minnelijk/collectief akkoord, onder begeleiding van een gerechtsmandataris, zonder de negatieve publiciteit die doorgaans gepaard gaat met de opening van een gerechtelijke reorganisatie. [31] Eens de contouren van een minnelijk/collectief akkoord duidelijk zijn, is voorzien in een vlotte overgang naar de formele procedure van gerechtelijke reorganisatie. [32] Deze procedure kan dan sneller (dan gewoonlijk) worden afgerond, precies gelet op het voorbereidend werk dat in de schaduw van de formele insolventieprocedure is geleverd. De negatieve gevolgen verbonden aan de opening van een procedure van gerechtelijke reorganisatie kunnen hiermee in bepaalde mate worden vermeden. [33]

29.Insolventieverordening. Het voorbereidend akkoord is geen Belgische insolventieprocedure in de zin van de insolventieverordening. Dit betekent dat een schuldenaar met COMI in België aan dit instrument geen bescherming kan ontlenen (zie infra, randnr. 33) m.b.t. activa in andere lidstaten van de Europese Unie.

30.Initiatief, voorwaarden en procedure. Het initiatiefrecht rust exclusief bij de schuldenaar. Op eenzijdig verzoek kan de voorzitter van de ondernemingsrechtbank een gerechtsmandataris aanstellen, met het oog op het verkrijgen van een minnelijk akkoord (in de zin van art. XX.64 WER) of het opstellen van een reorganisatieplan (in de zin van art. XX.67 WER). [34] Inhoudelijk moet de schuldenaar aantonen dat de continuïteit van de onderneming onmiddellijk of op termijn bedreigd is, in de zin van artikel XX.45. [35] Formeel moeten een aantal documenten gevoegd worden bij het eenzijdig verzoekschrift. [36] Gelet op het doel van de procedure, is het voorbereidend akkoord een essentieel vertrouwelijke procedure, die niet gepaard gaat met enige (minstens georganiseerde) publiciteit. Het verzoek wordt binnen een termijn van 8 dagen na de neerlegging van het verzoekschrift in het register behandeld in raadkamer. De beschikking op het verzoek wordt niet bekendgemaakt. [37]

31.Aanstelling gedelegeerd rechter en gerechtsmandataris. Het voorbereidend akkoord gaat steeds gepaard met de aanstelling van een gedelegeerd rechter en een gerechtsmandataris. De aanstelling van de gedelegeerd rechter wordt niet bekendgemaakt. De in het kader van een voorbereid akkoord aangestelde gedelegeerd rechter, die de onderneming zo goed leert kennen, kan ook optreden in de navolgende procedure van gerechtelijke reorganisatie. De gerechtsmandataris bekleedt een centrale plaats in het voorbereidend akkoord. [38] De gerechtsmandatarissen worden gekozen op grond van hun kwaliteiten en volgens de noodwendigheden van de zaak. De schuldenaar kan de naam van de gerechtsmandataris voorstellen, maar niet opleggen (de voorzitter beslist). Ook de aanstelling van de gerechtsmandataris wordt niet bekendgemaakt.

32.Opdracht gerechtsmandataris. De gerechtsmandataris heeft geen enkele opdracht wat het beheer van de onderneming betreft. Dit blijft volledig in handen van de schuldenaar. Wel speelt de gerechtsmandataris een centrale rol in het aftasten van de mogelijkheid van een minnelijk/collectief akkoord. De gerechtsmandataris gaat hierbij (samen met de schuldenaar, doch zonder ondergeschikt te zijn aan de schuldenaar [39]) op vertrouwelijke wijze de dialoog met de schuldeisers aan en bepaalt het tempo van de onderhandelingen. Hij kan hierbij beslissen de onderhandelingen aan te vatten met bepaalde schuldeisers (bv. eerst met de belangrijkste schuldeisers) en deze pas in een latere fase uit te breiden tot andere schuldeisers. De gerechtsmandataris waakt over het getrouw informeren van de schuldeisers (ook wanneer de onderhandelingen in verschillende stappen plaatsvinden) en hij is als enige gerechtigd om de volmacht van de geraadpleegde schuldeisers te bekomen. De gerechtsmandataris brengt verslag uit bij de gedelegeerd rechter over de onderhandelingen, in het bijzonder indien een gedifferentieerde regeling wordt voorgesteld aan de schuldeisers (merk - voor alle duidelijkheid - op dat deze gedifferentieerde regeling dan nog formeel haar beslag moet krijgen in een reorganisatieplan, dat goedgekeurd moet worden door de collectiviteit van de schuldeisers, overeenkomstig de normale meerderheidsregels).

33.Bescherming tijdens het voorbereidend akkoord: voorwaarden en/of termijnen. [40] Het voorbereidend akkoord gaat niet gepaard met een opschorting zoals de gerechtelijke reorganisatie. Toch is de schuldenaar niet volledig overgeleverd aan de willekeur van zijn schuldeisers. De gerechtsmandataris kan middels een verzoekschrift op tegenspraak verzoeken om, gelet op de situatie van de schuldenaar en op de lopende onderhandelingen, alsook rekening houdend met de door de maatregel veroorzaakte schade voor de schuldeisers en het algemene belang, voorwaarden en/of termijnen toe te staan die aangepast zijn aan de noden van de schuldenaar. Anders dan de opschorting bij gerechtelijke reorganisatie, hebben deze voorwaarden en/of termijnen dus betrekking op welbepaalde schuldeisers, niet op de totaliteit van de schuldeisers in de opschorting. [41] De voorzitter kan de schuldenaar voorwaarden en/of termijnen toestaan voor de betaling van alle of een deel van de in het verzoekschrift vermelde schulden en de vervolgingen voor de duur van die voorwaarden en/of termijnen doen schorsen, zelfs indien de schuld in een authentieke akte of via een vonnis werd vastgesteld. De duur van deze voorwaarden en/of termijnen kan maximaal 4 maanden bedragen. [42]

34.Overgang naar de gerechtelijke reorganisatie. Wanneer het voorbereidend akkoord resultaat oplevert, kan de stap gezet worden naar de gerechtelijke reorganisatie. De gerechtsmandataris speelt hierbij opnieuw een belangrijke rol. Eerst door de beslissing tot verwijzing van het dossier naar de rechtbank geniet de schuldenaar de bescherming voorzien in artikel XX.44 WER. Een onderscheid wordt gemaakt tussen de gerechtelijke reorganisatie met een minnelijk akkoord als finaliteit en de gerechtelijke reorganisatie met een collectief akkoord als finaliteit:

• op verzoek van de gerechtsmandataris, die daarbij het minnelijk akkoord en een toelichting voegt, legt de voorzitter van de rechtbank, na de schuldenaar te hebben gehoord en op verslag van de gedelegeerd rechter, in een gemotiveerde beschikking elk akkoord vast dat de schuldenaar heeft gesloten met de betrokken schuldeiser en maakt het dossier over aan de rechtbank om toepassing te maken van artikel XX.46, § 6 WER;
• op verzoek van de gerechtsmandataris, die daarbij het reorganisatieplan en een toelichting voegt, maakt de voorzitter van de rechtbank, na de schuldenaar te hebben gehoord en op verslag van de gedelegeerd rechter, het dossier over aan de rechtbank samen met een gemotiveerde beschikking, indien de goedkeuring van het reorganisatieplan in de zin van artikel XX.78 voldoende aannemelijk lijkt (anders dan bij een minnelijk akkoord, volgt bij een collectief akkoord nog een stemming over het reorganisatieplan; vandaar dat hier slechts kan worden gesproken over “voldoende aannemelijk”), om toepassing te maken van artikel XX.46, § 5 WER. [43]

35.Versnelde gerechtelijke reorganisatie. Gelet op het voorbereidende werk, kan de gerechtelijke reorganisatie sneller verlopen. Na de beslissing tot verwijzing, opent de rechtbank de procedure van gerechtelijke reorganisatie binnen een termijn van 5 werkdagen. Vervolgens wordt opnieuw een onderscheid gemaakt tussen de gerechtelijke reorganisatie met een minnelijk akkoord als finaliteit en de gerechtelijke reorganisatie met een collectief akkoord als finaliteit:

• het vonnis waarbij de versnelde procedure van gerechtelijke reorganisatie wordt geopend, bepaalt de datum van de rechtszitting waarop het minnelijk akkoord wordt gehomologeerd overeenkomstig de artikelen XX.65 en XX.66 uiterlijk één maand na de datum van opening van de procedure;
• het vonnis waarbij de versnelde procedure van gerechtelijke reorganisatie wordt geopend, bepaalt de datum van de rechtszitting bedoeld in artikel XX.78 (stemming over collectief akkoord) uiterlijk 3 maanden na de datum van opening van de procedure.

36.Voortijdige beëindiging van het voorbereidend akkoord. De schuldenaar kan op elk ogenblik geheel of gedeeltelijk verzaken aan zijn vordering tot voorbereidend akkoord. De voorzitter van de ondernemingsrechtbank kan de procedure op verzoek van de schuldenaar, van de gerechtsmandataris of ambtshalve, na de schuldenaar en na het verslag van de gedelegeerd rechter gehoord te hebben, geheel of gedeeltelijk beëindigen. Indien een minnelijk akkoord of een reorganisatieplan niet aannemelijk lijkt, verzoekt de gerechtsmandataris de voorzitter van de rechtbank de procedure te beëindigen. De schuldenaar kan op dat ogenblik beslissen of de stap naar de gerechtelijke reorganisatie zinvol is.

37.Kosten. De kosten van het voorbereidend akkoord worden gedragen door de schuldenaar. De kosten en erelonen van de gerechtsmandataris worden in geval van betwisting door de rechtbank begroot overeenkomstig artikel XX.20, § 3, tweede lid WER. Bij een navolgend akkoord van schuldeisers geniet de vordering van de gerechtsmandataris van het voorrecht bedoeld in de artikelen 17 en 19, 1° hypotheekwet en wordt deze vordering desgevallend behandeld als een buitengewone schuldvordering in de opschorting in het kader van een reorganisatieplan (wat betekent dat deze schuldvordering niet kan worden ingekort, tegen de wil van de gerechtsmandataris in, in het kader van een reorganisatieplan, wat natuurlijk vrij logisch is).

7.

De gerechtelijke reorganisatie

7.1.

Verzoek tot opening van de procedure van gerechtelijke reorganisatie

38.De Belgische wetgever heeft de toegang tot de gerechtelijke reorganisatie steeds laagdrempelig willen houden. Aan de schuldenaar wordt op genereuze wijze toegang geboden tot de gerechtelijke reorganisatie. Als “tegenprestatie” rust de verplichting op de debiteur om zijn zaken t.a.v. de rechtbank op een correcte manier voor te stellen. Deze verplichting werd in 2013 aangescherpt n.a.v. misbruiken die in de praktijk werden vastgesteld. [44] Op deze verstrenging wordt thans (minstens tijdelijk) teruggekomen, vanuit de vaststelling dat de drempel tot de gerechtelijke reorganisatie voor bepaalde, in het bijzonder kleine, ondernemingen te hoog bleek tijdens de coronacrisis. [45]

39.Ten eerste wordt de sanctie van niet-ontvankelijkheid buiten werking gesteld. Deze sanctie wordt als disproportioneel beoordeeld. Ten tweede wordt voorzien in de mogelijkheid voor de schuldenaar om bepaalde stukken (de stukken vermeld in art. XX.41, § 2, eerste lid, 5° tot 9°) later in het register neer te leggen, uiterlijk 2 dagen voor de zitting waarop het verzoekschrift tot gerechtelijke reorganisatie wordt behandeld. Indien de schuldenaar ondanks deze termijn niet in staat is de gevraagde documenten te verstrekken, legt hij binnen dezelfde termijn een nota in het register neer waarin gedetailleerd wordt aangegeven waarom hij deze documenten niet heeft kunnen verstrekken. De rechtbank oordeelt dan op grond van de overgelegde stukken. Het weze duidelijk dat de drempel tot de gerechtelijke reorganisatie hiermee wordt verlaagd. [46]

7.2.

Herhaalde gerechtelijke reorganisatie

40.Herhaalde verzoekschriften tot gerechtelijke reorganisatie zijn aan beperkingen onderworpen in Boek XX WER. [47] Deze beperkingen worden op dubbele wijze versoepeld in het licht van de coronacrisis (waarbij inderdaad vermoed kan worden dat vele schuldenaren zich in de situatie zullen bevinden dat ze een nieuw verzoekschrift tot gerechtelijke reorganisatie moeten indienen).

41.In artikel XX.45, § 5 WER wordt het eerste lid (minstens tijdelijk) opgeheven. Dit lid bepaalde dat wanneer het verzoek uitgaat van een schuldenaar die minder dan 3 jaar tevoren reeds het openen van een procedure van gerechtelijke reorganisatie heeft aangevraagd en verkregen, de procedure van gerechtelijke reorganisatie enkel geopend wordt indien ze strekt tot overdracht, onder gerechtelijk gezag, van het geheel of een gedeelte van haar activa of activiteiten. Onder de nieuwe (minstens tijdelijke) regeling kan een dergelijk verzoek betrekking hebben op alle opties binnen de gerechtelijke reorganisatie.

42.Door deze eerste wijziging is de situatie denkbaar waarbij een eerste gerechtelijke reorganisatie gevolgd wordt door een tweede gerechtelijke reorganisatie door collectief akkoord binnen 3 jaar. Om deze reden drong een tweede wijziging zich op. Voortaan is voorzien dat wanneer het verzoek uitgaat van een schuldenaar die minder dan 5 jaar tevoren reeds het openen van een procedure van gerechtelijke reorganisatie heeft aangevraagd en verkregen, de nieuwe procedure van gerechtelijke reorganisatie niet terugkomt op de verworvenheden van de schuldeisers die zijn verkregen tijdens de vorige procedure. Een tweede procedure van gerechtelijke reorganisatie kan aldus niet voorzien in een inkorting van verworvenheden verkregen in eerdere procedure van gerechtelijke reorganisatie, waarbij de grens op 5 jaar wordt gesteld.

7.3.

Stemming over het reorganisatieplan

43.De wet van 21 maart 2021 stelt een elektronische stemming over het reorganisatieplan resoluut in het vooruitzicht. Ofwel zal de stemming gebeuren tijdens een zitting waar de schuldeisers aanwezig zijn ofwel bij middel van elektronische communicatie. In het tweede geval zal dit gebeuren verlopen volgens de regels vastgelegd door de gedelegeerd rechter. Indien de zitting elektronisch verloopt, voert de schuldeiser die opmerkingen wil indienen, die in het register in voor de start van de elektronisch gehouden zitting. Zoals hierna wordt toegelicht, is deze bepaling op vandaag nog niet in werking.

8.

L'application de la loi dans le temps: les apparences trompeuses

44.L'article 17 de la loi règle l'entrée en vigueur de la loi. Plus que toute autre disposition de la loi, elle révèle les intentions du législateur et ses hésitations.

45.La loi a, partiellement, un caractère précaire. Plusieurs dispositions - les dispositions les plus novatrices - ont une date de péremption, mais il est prévu que le Roi peut prolonger la vie utile de ces dispositions. Selon l'article 17, les articles 2 et 4 à 12 cessent d'être en vigueur le 30 juin 2021. En réalité, un arrêté royal qui sera publié sous peu devrait prolonger les dispositions précaires jusqu'à la date ultime pour l'approbation de la loi transposant la directive restructuration. Comme cette loi de transposition intégrera les dispositions précaires, la loi du 21 mars 2021 pourra être abrogée en ce qui concerne ces dispositions.

46.Les articles 2 et 4 à 12 de la loi entrent en vigueur lors de la parution au Moniteur belge.

47.Les articles indiquant que le commissaire rapporteur ou le commissaire délégué peut faire ses rapports via RegSol (art. 3), les articles 13 et 14 concernant les assemblées de créanciers, l'article 15 établissant le caractère fiscal attrayant des accords amiables homologués ou conclus dans le cadre de la réorganisation judiciaire ou l'évaluation de la loi, sont en principe pérennes.

Les dispositions concernant les rapports du juge délégué ou juge-commissaire, et les articles concernant les assemblées de créanciers électroniques, impliquent certaines interventions dans le registre. En matière informatique, la rapidité n'étant jamais garantie, le législateur a pris une marge de sécurité et prévu comme date d'entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, mais il s'agit d'un terme maximum et la date peut être anticipée. Ces dispositions seront intégrées dans la loi adaptant la législation belge à la directive restructuration et seront quasi certainement en vigueur bien avant le 1^er janvier 2023.

L'article 15 relatif au traitement fiscal des accords amiables entre en vigueur immédiatement, ce qui est logique, s'agissant d'une discrimination.

48.Le ministre est chargé par le Parlement d'évaluer pour le 15 juin 2021 au plus tard le caractère approprié des mesures qu'il a proposées. Un laps de temps aussi court ne permet pas d'évaluer les effets d'une telle loi. Il est certain que le ministre n'aura pas la possibilité de soumettre en temps utile des réflexions significatives au Parlement.

9.

Besluit

49.Op het ogenblik dat deze bijdrage wordt afgesloten, laten zich voorzichtig positieve geluiden horen over het herstel van de economie. Meer dan enige hervorming van het insolventierecht zal dit herstel ertoe bijdragen de gevolgen van de coronacrisis (economisch en maatschappelijk) te verteren. Toch kan het insolventierecht een positieve bijdrage leveren, door een waaier van instrumenten ter beschikking te stellen die ondernemingen, gelet op de omstandigheden waarin ze zich concreet bevinden, kunnen gebruiken. De wet van 21 maart 2021 heeft dit instrumentarium uitgebreid. De wetgever zal dit binnenkort opnieuw, en op een meer omvattende wijze doen, bij de omzetting van de herstructureringsrichtlijn.