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Comm. Brux., 17 mai 1991, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 444.

mei 17, 1991

Concession - Contrat de représentation commerciale - Distinction. — Il n'y a pas de concession de vente lorsque le prétendu concessionnaire n'assume pas de risque sur le stock, ne supporte pas les risques de mévente ou d'une baisse de prix, ne se fait facturer de marchandise qu'après l'avoir lui-même facturée à ses clients et à due …

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Anvers, 30 novembre 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 705.

november 30, 1993

La responsabilité précontractuelle est en cause lorsqu'une partie ne communique pas toutes les informations sur lesquelles l'autre partie pouvait raisonnablement compter. Le devoir d'information est déterminé compte tenu de la qualité des parties, leurs connaissances et expérience et leur propre devoir d'investigation …

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Liège (7e ch. B), 19 octobre 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 702.

oktober 19, 1993

La clause suivant laquelle "la responsabilité de Promedia ne sera engagée pour d'éventuelles erreurs, fautes d'impression ou de composition, classement sous une ou plusieurs rubriques différentes de celles mentionnées sur le bon de commande et/ou omission d'une partie du texte et/ou des reproductions, illustrations, marques, logos, et .. …

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Comm. Hasselt (prés.), 5 février 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 643; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 646; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 647.

februari 5, 1993

La mention sur les produits qu'ils sont vendus exclusivement par des revendeurs agréés ne peut être utilisée pour imposer à des tiers le respect du système fermé de distribution sans méconnaître l'article 1165 du Code civil.

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Comm. Hasselt (prés.), 5 février 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 643; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 646; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 647.

februari 5, 1993

La mention sur les produits qu'ils sont vendus exclusivement par des revendeurs agréés ne peut être utilisée pour imposer à des tiers le respect du système fermé de distribution sans méconnaître l'article 1165 du Code civil.

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Comm. Hasselt (prés.), 5 février 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 643; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 646; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 647.

februari 5, 1993

La mention sur les produits qu'ils sont vendus exclusivement par des revendeurs agréés ne peut être utilisée pour imposer à des tiers le respect du système fermé de distribution sans méconnaître l'article 1165 du Code civil.

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Liège, 25 mai 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1066.

mei 25, 1993

La clause pénale par laquelle le banquier couvre le coût résultant de son service de recouvrement de créance doit, pour être valable, revêtir un caractère indemnitaire.

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Brux., 6 octobre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 263.

oktober 6, 1993

Vente à réméré - La simulation par interposition de personnes ne se conçoit ni dans les ventes avec déclaration de commande, ni dans les ventes à réméré.

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Mons, 11 mai 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 436.

mei 11, 1993

Le courtage est une forme particulière d'entreprise consistant en des services d'intermédiaire commercial. — Dans le silence de la convention, la rémunération du courtier est fixée conformément aux usages de la profession et, à défaut, unilatéralement par le courtier, qui devra en justifier sous le contrôle du juge.

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Comm. Brux., 28 janvier 1992, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 708.

januari 28, 1992

La personne qui s'entremet en vue de la conclusion d'une opération d'acquisition ou de fusion de sociétés est un courtier. — Le courtier a droit au remboursement de ses dépenses et à l'indemnisation des devoirs accomplis. En l'absence de convention, il y a lieu de se référer aux usages …

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