februari 1, 2020 ·Olivier Vanden Berghe - Sebastian Tytgat - Jonas Vansevenant
entreprise - loi de procédure - irrecevabilité - introduction - recevabilité de la demande - date d introduction - entrée en vigueur - recevabilité d une action - objet social - partant - procès en cours - procès en cours sans dessaisissement - qualité à la banque - question de la recevabilité - question de la recevabilité des...
grog - burger - directive - entreprise - maintien des droits - maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d entreprises - réorganisation judiciaire - réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice