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Brux., 25 mars 1986, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 595.

maart 25, 1986 ·

Les actes accomplis par le failli avec les tiers de bonne foi entre le jugement de clôture des opérations faute d'actif et la décision rapportant le jugement sont opposables à la masse.

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Anvers, 7 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 116.

mei 7, 1984 ·

Le privilège des frais de conservation de la chose ne s'étend pas aux frais relatifs à la fabrication de la chose.

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Comm. Hasselt, 13 juin 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 810.

juni 13, 1985 ·

Le failli a encaissé des loyers comme mandataire de ses clients-bailleurs et les a reversés partiellement en période suspecte alors que les bailleurs avaient eu connaissance de ce qu'il avait cessé ses paiements. - Alors que ces loyers étaient la propriété des bailleurs, ils ne pouvaient pas et n'auraient jamais pu tomber dans le …

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Comm. Courtrai, 9 mai 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 240.

mei 9, 1985 ·

Le titre sur lequel manque la mention du preneur est nul en tant que lettre de change. Lorsque ce titre est établi durant la période suspecte, le paiement n'est pas effectué par effets de commerce au sens de l'article 445, alinéa 3, de la loi sur les faillites et ne peut être opposé à la masse des créanciers du souscripteur du titre.

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Brux., 12 février 1985, J.T., 1986, p. 350; Rev. dr. comm. b., 1986, p. 212.

februari 12, 1985 ·

En aidant un failli non réhabilité à exercer, par le biais d'une s.p.r.l. dont il est associé et gérant, une activité commerciale qui lui était interdite, le second associé, qui connaissait cette situation, n'a pas agi comme un homme prudent, avisé, soucieux des éventualités malheureuses qui pourraient en résulter pour autrui …

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Comm. Nivelles, 4 juillet 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 711.

juli 4, 1985 ·

Faillite rapportée. - Il y a lieu de délaisser à charge de l'État les dépens de la procédure, mais il convient néanmoins que les opposants supportent les frais et honoraires du curateur, car le désordre des affaires de la société, toléré par l'opposante et organisé par l'opposant était de nature à justifier la décision intervenue …

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Comm. Charleroi, 3 avril 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 548.

april 3, 1985 ·

Conformément à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 celui qui fait appel à un entrepreneur non enregistré est solidairement responsable du paiement des dettes de celui-ci à l'égard de l'O.N.S.S. à concurrence de 50 % du prix total hors t.v.a. des travaux. - Le cocontractant n'a aucun intérêt personnel à payer la dette O.N.S.S …

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Comm. Brux., 11 septembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 450.

september 11, 1984 ·

Est un commissionnaire-expéditeur et non un transporteur, celui qui est chargé d'importer des marchandises, lorsque sa mission comporte diverses opérations, en ce compris le transport par des sous-traitants facturé à un prix forfaitaire comprenant le bénéfice du commissionnaire. … Transport …

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Comm. Liège, 17 janvier 1984, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 376.

januari 17, 1984 ·

Le privilège du vendeur d'effets mobiliers établi par l'article 20, 5o, de la loi hypothécaire n'a d'effet en cas de faillite que pour autant que, dans la quinzaine de la livraison, une copie de la facture soit déposée au greffe (art. 546, Loi sur les faillites). - Si diverses pièces détachées ou appareils vendus forment un tout …

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Mons, 25 septembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 205.

september 25, 1984 ·

L'allocation par un tiers d'un montant qui ne correspond pas à la contrepartie d'un actif de la société concordataire et qui doit contribuer, outre d'autres considérations relevant de la politique économique générale du secteur considéré, à emporter l'adhésion des créanciers chirographaires de la société demanderesse en concordat …

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