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Gand, 12 novembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 481.

november 12, 1987

Sans le contrôle obligatoire des machines, celles-ci deviendraient impropres à l'usage auquel on les destine dans l'entreprise. La créance doit être admise au passif privilégié.

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Comm. Brux., 1 septembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 491.

september 1, 1987

La demande de restitution d'un photocopieur loué à la société faillie n'est pas fondée à défaut pour le demandeur d'établir qu'il a régulièrement informé le propriétaire-bailleur de l'immeuble ou de prouver que celui-ci savait que le photocopieur n'appartenait pas à la société faillie …

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Civ. Brux., 2 janvier 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 63.

januari 2, 1987

Blocage des revenus des professions libérales. - N'exerce pas une profession libérale au sens des articles 36 de la loi du 30 mars 1976 et 201 de la loi du 8 août 1980 un bureau d'études, constitué sous la forme d'une société et employant un grand nombre de personnes qui ne sont pas titulaires d'une profession libérale et exercent leur …

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Brux. (1re ch.), 1 mars 1988, J.T., 1988, p. 232; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 152; T.R.V., 1988, p. 115; J. proc. no 125, 1988, p. 20.

maart 1, 1988

Le juge n'a pas à s'immiscer dans un processus de décision de la société, sauf lorsque celui-ci pourrait être fautif et mettre gravement en péril les intérêts légitimes de la société ou d'un actionnaire. - Une augmentation de capital qui, dans l'état actuel du droit belge, constitue la seule arme efficace pour lutter contre un …

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Comm. Brux. (réf.), 20 janvier 1988, J.T., 1988, p. 218; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 538; J. proc. no 122, 1988, p. 28.

januari 20, 1988

Lorsque la technique du capital autorisé est utilisée comme moyen de défense à une offre publique d'achat, le conseil d'administration doit soigneusement vérifier la conformité de sa décision à l'intérêt social, faute de quoi un abus de majorité pourrait être invoqué …

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Comm. Brux. (réf.), 19 janvier 1988, J.T., 1988, p. 217; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 535; J. proc. no 122, 1988, p. 26.

januari 19, 1988

Le conseil d'administration d'une société visée par une offre publique d'achat ne peut plus faire usage du capital autorisé pour tenter d'empêcher l'offre, dès l'instant où une offre publique d'achat est en cours ou imminente. Le recours à cette technique est inacceptable lorsque le conseil connaissait l'offre et savait qu'il ne pourrait …

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Brux., 20 mai 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 35.

mei 20, 1987

Vente d'actions au porteur. - En cas de cession d'actions, ce sont les actions elles-mêmes qui forment l'objet de la vente, et non le patrimoine de l'entreprise. Dès lors, l'application des articles 1641 et suivants du Code civil doit être réservée au cas où l'action elle-même est, soit inexistante, soit atteinte d'un défaut qui empêche …

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Comm. Brux. (réf.), 20 janvier 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 72.

januari 20, 1987

Société anonyme. - Le juge en référé peut suspendre provisoirement les décisions adoptées par une assemblée générale extraordinaire lorsqu'une cession d'actions, intervenue peu avant l'assemblée, est contestée par la majorité, alors qu'elle apparaît prima facie régulière, et que, par voie de conséquence, les votes du cessionnaire …

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Cass. (1re ch.), 12 novembre 1987, Pas. I, 1988, p. 304; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 500; R.W., 1987-1988, p. 1056; T.R.V., 1988, p. 107.

november 12, 1987

En vertu de l'article 63bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, une société anonyme est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs ayant qualité pour la représenter ou par le délégué à la gestion journalière, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins que la …

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Cass. (1re ch.), 17 septembre 1987, Pas., 1988, n° I, p. 70; Dr. europ. transp., 1988, p. 201; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 387; R.W., 1987-1988, p. 776.

september 17, 1987

Le taux d'intérêt de 5 % l'an, prévu à l'article 27.1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, s'applique, même si la loi interne prévoir un taux plus élevé (Conv. C.M.R., appr. par Loi 4 septembre 1962).

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