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Brux., 24 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 59.

juni 24, 1987

Vente au consommateur. - Si le consommateur estime que la date de livraison est un élément essentiel de la vente, il ne s'explique pas qu'il ne mentionne pas la date sur le bon de commande. Il ne peut éprouver de préjudice d'une irrégularité du bon de commande.

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Cass. (1re ch.), 18 février 1988, Pas., 1988, n° I, p. 728; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 696.

februari 18, 1988

Les cédants successifs d'un bail commercial à qui, à ce seul titre, est réclamée l'exécution des obligations qui dérivent du bail initial, ne peuvent se prévaloir de l'inaccomplissement des formalités prévues à l'article 1690 du Code civil (Loi sur les baux commerciaux, art. 10).

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Brux., 1 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 512.

maart 1, 1988

Le juge des référés ne peut être saisi par voie de requête unilatérale que lorsque la mesure sollicitée serait nécessairement privée de toute efficacité si la partie à l'égard de laquelle une mesure est demandée était citée.

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Cass. (3e ch.), 26 octobre 1987, J.T.T., 1988, p. 140; Pas., 1988, n° I, p. 227; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 693; R.W., 1987-1988, p. 950.

oktober 26, 1987

Le dessaisissement édicté par l'article 444 du Code de commerce, bien qu'absolu et général, ne prive pas le failli du droit de se livrer pendant la faillite à de nouvelles affaires et d'acquérir de cette manière d'autres biens, qui sont le gage des créanciers de la faillite, sous déduction des frais nécessités par leur acquisition et …

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Brux., 9 octobre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 470.

oktober 9, 1987

Il ressort de l'intitulé même de la loi du 3 janvier 1958 que celle-ci ne vise que les créances sur l'État. Ainsi un sous-traitant ne peut revendiquer le bénéfice du privilège que si la créance a trait à des ouvrages pour lesquels l'entrepreneur adjudicataire est devenu créancier de l'État lui-même …

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Brux., 30 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 207.

juni 30, 1987

Est irrecevable la demande introduite devant le tribunal des référés lorsqu'elle a pour objet de dire pour droit qu'un acte administratif est irrégulier ou illicite. - Si le juge des référés est compétent pour prononcer une condamnation au paiement de sommes dans certains cas, il ne peut le faire à titre de dommages et intérêts …

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Comm. Brux., 24 octobre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 784.

oktober 24, 1986

Lorsque les parties ont convenu d'un contrat d'agence à l'essai, le représenté n'est pas tenu d'accorder un délai de préavis lorsque le contrat d'essai arrive à échéance.

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Gand, 19 janvier 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 198.

januari 19, 1987

La mention d'un numéro de registre du commerce erroné dans l'acte d'appel n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel. En interjetant appel, l'appelant exerce une défense à laquelle les sanctions prévues par les articles 41 et 42 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 ne sont pas applicables.

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Comm. Anvers (17e ch.), 12 mai 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 889.

mei 12, 1986

L'organisateur de voyages qui a confirmé la réservation au voyageur ne peut refuser d'exécuter ses obligations sous prétexte que l'agence intermédiaire a perçu le prix du voyage et l'a conservé par-devers elle jusqu'à sa faillite.

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Cass. (1re ch.), 12 février 1988, Pas., 1988, n° I, p. 695; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 507; R.W., 1988-1989, p. 334; T.R.V., 1988, p. 106.

februari 12, 1988

Le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu sur une demande en responsabilité formée sur la base de l'article 123, alinéa 2, 7o, des lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales est de quinze jours à compter de la signification, conformément à l'article 465 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites.

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