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Reims, 14 décembre 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 324

december 14, 1993

Est licite la clause d'un contrat d'assurance stipulant que la garantie "responsabilité civile professionnelle" s'applique aux réclamations formulées pour la première fois contre l'assuré et dont l'assureur est informé pendant la période d'assurance, c'est-à-dire entre les dates de prise d'effet et de cessation du contrat et ce, quelle …

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Comm. Brux., 7 avril 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 347.

april 7, 1993

La clause de déchéance du droit à l'indemnisation en cas de déclaration tardive, n'est pas rendue illicite du simple fait que l'assureur n'ait pas subi de dommage en raison de la tardiveté de la déclaration. La clause de déchéance est d'application, tant qu'il n'existe pas de déséquilibre total entre le montant qui aurait été payé en …

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Comm. Brux., 11 juin 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 307.

juni 11, 1993

De simples échanges de courriers par lesquels l'assureur ne donne pas l'apparence d'une prise en charge du sinistre, ne suspendent ni n'interrompent la prescription.

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Comm. Brux., 7 avril 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 347.

april 7, 1993

Assurance accident - Compte G. — Un accident suppose l'existence d'un cause externe, étrangère à l'organisme. La réaction hypersensible de l'organisme à un produit injecté est exclusivement due à l'organisme de la victime et est, par conséquent, interne.

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Comm. Ypres, 14 décembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 364.

december 14, 1992

L'acte avance sur commissions, conclu entre le courtier et l'assureur est inopposable au curateur puisque le courtier avait déjà mis en gage son fonds de commerce, gage qui comportait la totalité de ses créances. Le courtier ne peut plus disposer de son droit à la commission.

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Comm. Ypres, 14 décembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 364; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 369-375.

december 14, 1992

Le compte d'agent entre l'assureur et le courtier est un compte-courant, qui est clôturé par la déclaration en faillite. La compensation entre le solde négatif du compte d'agent au moment de la faillite et les commissions non encore échues après la déclaration en faillite, n'est pas possible …

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Comm. Ypres, 14 décembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 364; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 369-375.

december 14, 1992

Le compte d'agent entre l'assureur et le courtier est un compte-courant, qui est clôturé par la déclaration en faillite. La compensation entre le solde négatif du compte d'agent au moment de la faillite et les commissions non encore échues après la déclaration en faillite, n'est pas possible …

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Comm. Liège, 9 septembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 362.

september 9, 1992

Il ne peut y avoir de compensation entre les primes que le courtier a payées au nom et pour le compte de l'assuré à différents assureurs, et une indemnité qui serait éventuellement due à l'assuré. — La compensation ne peut s'appliquer en effet qu'entre des dettes certaines, exigibles et liquides …

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Comm. Brux., 29 juin 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 358.

juni 29, 1992

Le point de vue de l'Office de contrôle des assurances concernant les polices incendie liées à un emprunt hypothécaire est que ces polices viennent à expiration lorsque l'emprunt a été remboursé puisque les accessoires doivent suivre l'obligation principale, qui, elle, est éteinte …

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Mons, 11 mai 1993, Rev. rég. dr., 1994, p. 72; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 342.

mei 11, 1993

L'assurance de groupe se différencie de l'assurance-vie individuelle notamment en ce qu'elle consiste en une assurance collective souscrite par un employeur pour le compte de tout ou partie des membres de son personnel. — Un tel type d'assurance repose sur plusieurs documents contractuels, à savoir la convention d'assurance passée entre …

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