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Brux., 10 décembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1099.

december 10, 1993

La clause selon laquelle la banque peut prendre à sa charge le dommage résultant de l'utilisation abusive d'une carte ou de formules eurochèques n'est pas une condition purement potestative soumise à la seule volonté de la banque. S'analyse en une stipulation pour autrui, la clause contenue dans la police d'assurance eurochèque qui désigne …

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Mons, 8 décembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 919.

december 8, 1993

A dater du jour de la faillite à 0 h le dessaisissement a pour effet de rendre indisponible la provision d'un chèque guichet et le paiement effectué de ce chèque par la banque n'est pas opposable à la masse. — Toutefois, la banque est fondée à réclamer au bénéficiaire du paiement le remboursement de l'indu sur base de l'article 1377 …

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Liège, 7 décembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1079.

december 7, 1993

Il appartient au demandeur de prouver qu'un virement non causé est un prêt sans intérêts octroyé au bénéficiaire du virement et qu'il y a donc obligation de restituer à charge de ce dernier (art. 1315, C. civ.).

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Brux., 5 novembre 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1077.

november 5, 1993

Une banque peut valablement se prévaloir vis-à-vis de l'émetteur d'un ordre de virement d'une clause d'exonération prévoyant que l'exécution tardive ou erronée de l'ordre due à une faute de la banque ne donne droit qu'aux intérêts créditeurs dont le bénéficiaire aura été privé …

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Anvers, 12 octobre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1093.

oktober 12, 1993

Le propriétaire d'un carnet de chèques supporte les conséquences résultant de l'utilisation abusive des formules volées à son domicile, à moins qu'il ne démontre une faute lourde du banquier tiré. — Ce dernier ne peut se voir imputer une éventuelle faute lourde de la banque présentatrice.

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Brux., 6 octobre 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 263.

oktober 6, 1993

La transparence de l'actionnariat d'un établissement de crédit constitue un principe fondamental du droit bancaire public belge.

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Liège, 25 mai 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1066.

mei 25, 1993

Les intérêts de retard sont destinés à réparer le préjudice subi par le créancier pour la perte de jouissance de son capital pendant le délai de retard. — Leur taux peut être supérieur au taux légal et peut être variable. — Les commissions constituent la rémunération des services rendus par la banque …

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Brux., 6 mai 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1122.

mei 6, 1993

Le juge des référés peut enjoindre au receveur de l'enregistrement d'omettre un protêt du tableau, prescrit par l'article 443 du Code de commerce, lorsqu'il existe des présomptions sérieuses tendant à établir que les conditions légales de la publication ne sont pas réunies …

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Brux., 6 mai 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1122.

mei 6, 1993

Le juge des référés peut enjoindre au receveur de l'enregistrement d'omettre un protêt du tableau, prescrit par l'article 443 du Code de commerce, lorsqu'il existe des présomptions sérieuses tendant à établir que les conditions légales de la publication ne sont pas réunies.

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Liège (7e ch.), 14 janvier 1993, J.L.M.B., 1994, p. 364; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1059; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1059.

januari 14, 1993

Le compte courant est périodiquement arrêté, comme en l'espèce tous les mois, et le solde, intérêts débiteurs du mois écoulé inclus, est reporté à nouveau et donc productif d'intérêts par la volonté commune des parties. — Ce mécanisme ne constitue pas une entorse à la limitation apportée par l'article 1154 du Code civil à la …

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