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J.P. Anvers (7e cant.), 12 juillet 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1046.

juli 12, 1995

Commet une faute grave le banquier qui paie un chèque sans procéder au contrôle préalable de la provision. — Le système de garantie prévu par le règlement eurochèque ne s'applique pas au chèque d'un montant supérieur à 7.000 FB. Il en résulte que le banquier doit procéder à un contrôle de conformité de la signature portée sur …

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Comm. Liège, 2 novembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 432.

november 2, 1994

Lorsque le failli est une société, les propositions concordataires doivent être formulées par l'organe compétent de la société. L'opposition au rejet des propositions appartient également à cet organe. … Une action pénale du chef de banqueroute ou d'autres infractions commises à l'occasion de la faillite ne peut en aucun cas …

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Comm. Brux., 10 octobre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1101.

oktober 10, 1995

Lorsqu'une banque accepte un ordre d'achat à terme moyennant la constitution d'une couverture déterminée, elle commet une faute en modifiant par la suite unilatéralement les conditions de la garantie exigée et en n'exécutant qu'une partie des ordres donnés sans en avertir son client.

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Comm. Brux., 31 août 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1096.

augustus 31, 1995

Un contrat de vente à terme de devises peut, conformément au droit commun des contrats et aux usages, être valablement conclu verbalement, lorsqu'il ne s'agit pas d'un contrat de gestion de fortune ou de conseil en placement. La preuve du contrat peut être rapportée par toutes voies de droit et notamment par un commencement de preuve par …

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Gand, 7 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1059.

december 7, 1995

Une société émettrice de cartes de crédit doit respecter son engagement de donner suite dans le délai convenu à l'opposition formée par son client pour empêcher l'utilisation abusive des cartes, quelle que soit l'origine de celle-ci. L'obligation de la société émettrice est une obligation de résultat.

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Mons, 28 mars 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 69.

maart 28, 1995

L'article 2037 du Code civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. — Lorsque le créancier informe clairement et en temps utile la caution de la défaillance du débiteur principal et des …

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Cass. (1re ch.), 25 janvier 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 893; R.W., 1996-1997/1, p. 431.

januari 25, 1996

Lorsqu'un chèque volé ainsi que la carte de garantie y afférente sont présentés aux fins de paiement dans les conditions fixées par l'article 142ter, paragraphe 1er, de l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, la responsabilité de la poste en cas de paiement après opposition est réglée d'une …

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Cass. (1re ch.), 25 janvier 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 893; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 896-904; R.W., 1996-1997/1, p. 431.

januari 25, 1996

En règle, l'entière responsabilité pour les conséquences du vol d'un chèque postal incombe au titulaire du compte de chèques postaux.

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Nichels, F. – La responsabilité pour perte ou vol de formulaires de chèques postaux et la portée de l'obligation légale de paiement d'un chèque garanti, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 896-904.

januari 25, 1996

Nichels, F. : « La responsabilité pour perte ou vol de formulaires de chèques postaux et la portée de l'obligation légale de paiement d'un chèque garanti », (note sous Cass. (1re ch.), 25 janvier 1996)(néerl.).

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Gand, 15 septembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 729.

september 15, 1994

L'exploit de saisie-gagerie qui stipule que la totalité du fonds de commerce est saisie donne ainsi "la description sommaire des biens saisis" et répond, dès lors, au prescrit de l'article 1389 du Code judiciaire. — Conformément à l'article 864 du Code judiciaire toutes nullités qui entacheraient un acte de procédure sont couvertes si …

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