Artikels

Alleen open access artikelen tonen

Cour d'appel Versailles, 07/06/2007, R.D.C.-T.B.H., 2008/2, p. 187-189

Les dispositions issues de la loi française, dite loi Doubin, prévoyant la remise d'informations précontractuelles n'imposent pas au franchiseur de réaliser une étude du marché local. Il appartient au franchisé de procéder lui-même à une analyse précise d'implantation lui permettant d'apprécier le potentiel du fonds de commerce …

Lees de bijdrage

La place de l'étude de marché et du plan prévisionnel au sein de l'information précontractuelle à fournir au franchisé en vertu de la loi du 19 décembre 2005 et du droit commun. La sanction du caractère inexact ou incomplet des informations communiquées, R.D.C.-T.B.H., 2008/2, p. 189-205

franchisé - franchiseur - information - nullité - plan - étude de marché - prévision - plan prévisionnel - sanction - communication - résultat - information précontractuelle - document - chiffre - responsabilité - donnée - faute - non-respect - obligation d information - exploitation - contrat de franchise - chiffre d affaires - droit...

Lees de bijdrage

Actualité : Grondwettelijk Hof, 22/11/2007, R.D.C.-T.B.H., 2008/2, p. 206-207

Handelsrecht - Faillissement - Beroepsverbod gefailleerden en veroordeelden - K.B. nr. 22 van 24 oktober 1934 - Met de gefailleerde gelijkgestelde personen die een kennelijke grove fout hebben begaan - Onmogelijkheid tot mildering beroepsverbod - Gefailleerden die een strafrechtelijke fout hebben begaan - Mogelijkheid tot verzachting - Schending …

Lees de bijdrage

Actualité : Cour constitutionnelle, 22/11/2007, R.D.C.-T.B.H., 2008/2, p. 207

Droit commercial - Faillite - Interdiction professionnelle - Arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 - Absence d'une possibilité d'adoucissement de l'interdiction pour les personnes assimilées au failli qui ont commis une faute grave et caractérisée - Possibilité d'adoucissement pour les faillis qui ont commis une faute pénale - Violation …

Lees de bijdrage

Les Règles et Usances Uniformes de la CCI relatives aux crédits documentaires irrévocables, version 2007 – (RUU 600), R.D.C.-T.B.H., 2008/1, p. 3-17

Depuis 1933 les usages relatifs aux crédits documentaires sont codifiés par la Chambre de Commerce Internationale. … La dernière révision des Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600) est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. … Après avoir rappelé brièvement la force obligatoire des RUU et …

Lees de bijdrage

Jurisprudence commentée en droit bancaire et en droit financier, R.D.C.-T.B.H., 2008/1, p. 19

Pour cette nouvelle édition de la chronique annuelle en droit bancaire et financier, nous avons élargi et diversifié l'équipe d'annotateurs, tant du côté des juristes d'entreprise que du côté du barreau. C'est ainsi que nous ont rejoints cette fois-ci André-Pierre André-Dumont, Bertrand Caulier, Régine Feltkamp, Roland Hardy, …

Lees de bijdrage

Cour d'appel Bruxelles, 26/01/2006, R.D.C.-T.B.H., 2008/1, p. 20-29

La règle de l'approbation implicite inscrite dans le règlement général des opérations bancaires ne s'applique qu'aux extraits de compte envoyés pendant les relations contractuelles. … La renonciation du client à contester les sommes portées au débit de son compte doit s'interpréter restrictivement et ne concerne que les montants …

Lees de bijdrage

Observations, R.D.C.-T.B.H., 2008/1, p. 29-32

banque - opération - extrait - anatocisme - dette - client - taux - imputation - usage bancaire - silence - solde - opérations bancaires - extrait de compte - crédit - usage - force obligatoire - abus - caractère - paiements par le débiteur - compte en banque - extraits de compte - premier lieu - solde du compte - calculs d intérêts -...

Lees de bijdrage

Tribunal de première instance Bruxelles, 26/05/2006, R.D.C.-T.B.H., 2008/1, p. 33-38

La volonté de considérer les différents comptes qui existent entre les parties comme ne formant les subdivisions d'un compte unique, n'est pas infirmée par le fait que les parties ont (implicitement) convenu que les intérêts ne seront calculés sur la position globale de ce compte unique, mais (en l'attente de leur fusion matérielle) …

Lees de bijdrage

Noot, R.D.C.-T.B.H., 2008/1, p. 38-41

cliënt - eenheid van rekening - beding - beursvennootschap - bank - conventionele compensatie - rekening - schuld - beding van eenheid - beding van eenheid van rekening - bankier - krediet - effect - clausule - saldo - geldrekeningen - effectenrekening - samenloop - peut - materie - kredietovereenkomst - zichtrekening - financiële zekerheden...

Lees de bijdrage