Les dispositions issues de la loi française, dite loi Doubin, prévoyant la remise d'informations précontractuelles n'imposent pas au franchiseur de réaliser une étude du marché local. Il appartient au franchisé de procéder lui-même à une analyse précise d'implantation lui permettant d'apprécier le potentiel du fonds de commerce …
Handelsrecht - Faillissement - Beroepsverbod gefailleerden en veroordeelden - K.B. nr. 22 van 24 oktober 1934 - Met de gefailleerde gelijkgestelde personen die een kennelijke grove fout hebben begaan - Onmogelijkheid tot mildering beroepsverbod - Gefailleerden die een strafrechtelijke fout hebben begaan - Mogelijkheid tot verzachting - Schending …
Droit commercial - Faillite - Interdiction professionnelle - Arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 - Absence d'une possibilité d'adoucissement de l'interdiction pour les personnes assimilées au failli qui ont commis une faute grave et caractérisée - Possibilité d'adoucissement pour les faillis qui ont commis une faute pénale - Violation …
Depuis 1933 les usages relatifs aux crédits documentaires sont codifiés par la Chambre de Commerce Internationale. … La dernière révision des Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600) est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. … Après avoir rappelé brièvement la force obligatoire des RUU et …
Pour cette nouvelle édition de la chronique annuelle en droit bancaire et financier, nous avons élargi et diversifié l'équipe d'annotateurs, tant du côté des juristes d'entreprise que du côté du barreau. C'est ainsi que nous ont rejoints cette fois-ci André-Pierre André-Dumont, Bertrand Caulier, Régine Feltkamp, Roland Hardy, …
La règle de l'approbation implicite inscrite dans le règlement général des opérations bancaires ne s'applique qu'aux extraits de compte envoyés pendant les relations contractuelles. … La renonciation du client à contester les sommes portées au débit de son compte doit s'interpréter restrictivement et ne concerne que les montants …
banque - opération - extrait - anatocisme - dette - client - taux - imputation - usage bancaire - silence - solde - opérations bancaires - extrait de compte - crédit - usage - force obligatoire - abus - caractère - paiements par le débiteur - compte en banque - extraits de compte - premier lieu - solde du compte - calculs d intérêts -...
La volonté de considérer les différents comptes qui existent entre les parties comme ne formant les subdivisions d'un compte unique, n'est pas infirmée par le fait que les parties ont (implicitement) convenu que les intérêts ne seront calculés sur la position globale de ce compte unique, mais (en l'attente de leur fusion matérielle) …