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Cour d'appel Bruxelles, 23/03/2006, R.D.C.-T.B.H., 2008/1, p. 80-85

Aucune disposition légale ne prévoit explicitement l'obligation, pour l'intermédiaire financier, de requérir de son client une couverture pour les ordres sur instruments financiers qu'il accepte. … L'exigence éventuelle d'une couverture peut toutefois découler du devoir d'information de l'intermédiaire financier à l'investisseur …

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Observations, R.D.C.-T.B.H., 2008/1, p. 85-86

intermédiaire - couverture - intermédiaire financier - client - risque - opération - devoir - investisseur - devoir d information - opérations sur instruments financiers - opérations sur instruments - effet dissuasif - portefeuille - garantie - information - instruments financiers - risque potentiel - intermédiaires financiers - grief -...

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Tribunal de commerce Bruxelles, 17/01/2006, R.D.C.-T.B.H., 2008/1, p. 87-93

Le conseiller en placements répond d'une obligation de moyens et doit se comporter comme un mandataire normalement prudent et diligent dans l'exercice de sa mission. Cette obligation ne devient de résultat que s'il garantit contractuellement le résultat des recommandations qu'il donne à son client …

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Observations, R.D.C.-T.B.H., 2008/1, p. 93-95

client - devoir - conseiller - responsabilité - directive - gestion - intermédiaire - service - gestion de fortune - modalité - devoir d information - information - conseil en placements - conseillers en placements - instrument - rendement - banque - conseil - stratégie - investissement - entreprise - instruments financiers - intervention -...

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Tribunal de première instance Verviers, 29/05/2006, R.D.C.-T.B.H., 2008/1, p. 96-98

Le gestionnaire de fortune qui, dans un contrat écrit, commet une erreur matérielle dans la détermination du type de gestion souhaitée par le client n'engage pas sa responsabilité, lorsqu'il apparaît qu'en réalité l'intermédiaire a géré les avoirs déposés, conformément aux objectifs exprimés par le client …

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Observations, R.D.C.-T.B.H., 2008/1, p. 98-100

client - erreur - gestionnaire - intermédiaire - opération - faute - portefeuille - responsabilité - évolution - devoir - perte - gestionnaire de fortune - erreur matérielle - banque - banc - avoir - long terme - patrimoine - opération par opération - obligation de moyens - objectif - placement - renseignement - devoir d information -...

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INSOLVENTIE – Algemeen, R.D.C.-T.B.H., 2008/1, p. 101-103

voorstel - onderneming - wetsvoorstel - oplossing - gerechtelijke reorganisatie - gerechtelijk akkoord - faillissement - activiteit - belang - bestaande recht - continuïteit - economie - minnelijk akkoord - rechterlijke reorganisatie - moeilijkheid - werknemer - algemeen belang - voorontwerp - technische verbeteringen - systeem - periode -...

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INSOLVABILITÉ – Généralités, R.D.C.-T.B.H., 2008/1, p. 103

certain nombre - certain nombre de points - conclusions d un groupe - conclusions d un groupe d experts - continuité des entreprises - développement durable - développement durable des entreprises - grande partie - innovations importantes - lignes directrices - loi sur les faillites - nouvelles perspectives - propos de la proposition -...

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Actualiteit, R.D.C.-T.B.H., 2008/1, p. 104-106

commissie - eerste aanleg - gerecht - arrest van het gerecht - mededeling - marine - beschikking - onderneming - raad voor de mededinging - concurrenten - dierenarts - misbruik - inbreuk - begrip - auditoraat - advocaat - rechtbanken arrest - raad voor de mededinging beslissing - rechtspraak arrest - professional privilege - rechtspraak arrest...

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Over de noodzakelijke partij in het geding, R.D.C.-T.B.H., 2007/10, p. 941-953

Le failli doit-il diriger son recours contre le jugement déclaratif de faillite contre l'autre partie qui a requis la faillite et contre le curateur, ou suffit-il que ce dernier soit impliqué d'une manière ou d'une autre dans la procédure? On accepte traditionnellement que le recours doive être adressé aux deux, dans les délais fixés …

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