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De risico's van een ingewikkeld forumbeding, R.D.C.-T.B.H., 2006/9, p. 987-989

internationale bevoegdheid - verweerder - verkoper - levering - gerecht - rechtbank - firma - rechtsmacht - stilzwijgende aanvaarding - geschil - eigen rechter - dagvaarding - verordening - clausule - voordeel - hof van justitie - verdrag - interpretatie - tegeneis - nakoming - term - tekst - tegenvordering - tegeneis het - reeks - woonplaats -...

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Cour d'appel Bruxelles, 08/12/2005, R.D.C.-T.B.H., 2006/9, p. 990-993

L'appréciation de la légalité d'un envoi publicitaire par une entreprise établie en Belgique à destination de consommateurs anglais doit se faire sur base du droit belge dans la mesure où, s'agissant d'une action en réparation consécutive à un acte délictueux, est seul pertinent le droit de l'État sur le territoire à partir duquel …

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Quelques observations sur la protection internationale du consommateur en Europe et la détermination de la loi applicable à une pratique anticoncurrentielle, R.D.C.-T.B.H., 2006/9, p. 993-1002

dommage - pratique - approche - application de la loi - concurrence - marché - annuaire pratique - raisonnement - envoi - infraction - difficulté - consommateur - état - adoption - droit applicable - tribunal de commerce - sanction - publicité - première instance - juridiction - action en cessation - pré - cessation - application du droit...

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Cour d'appel Bruxelles, 19/01/2006, R.D.C.-T.B.H., 2006/8

lendit - prospectus - comité de direction - offrant - lettre - opération - information - offre - auditeur - approbation - infraction - version - certificat - passage - instruction - publication - annonce - réunion - service - amende - caractère - placard - émetteur - projet de prospectus - public - avertissement - nouvelle version -...

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Cour d'appel Bruxelles, 10/02/2006, R.D.C.-T.B.H., 2006/8

offre - lendit - offrant - information - émetteur - projet de prospectus - banque - opération - certificat - prospectus - lettre - coupon - porteur - comité de direction - garantie - modalité - caractère - courrier - service - certificat foncier - financement - demande d approbation - public - offres publiques - mécanisme - approbation -...

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Le contrôle des amendes infligées par la Commission bancaire, financière et des assurances et les pouvoirs de la cour d'appel de Bruxelles, R.D.C.-T.B.H., 2006/8, p. 787-796

Le contrôle juridictionnel des autorités administratives indépendantes de régulation suscite de nombreuses questions, particulièrement en ce qui concerne l'étendue des pouvoirs du juge; tel est notamment le cas des pouvoirs octroyés à la cour d'appel de Bruxelles, à l'égard de certaines de ces autorités …

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Cour de justice des Communautés européennes, 02/05/2006, R.D.C.-T.B.H., 2006/8, p. 797-803

1. Lorsqu'un débiteur est une filiale dont le siège statutaire et celui de sa société mère sont situés dans deux États membres différents, la présomption énoncée à l'article 3 paragraphe 1 seconde phrase du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, selon laquelle le centre …

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Insolvabilité transfrontalière des groupes de sociétés: le rappel à l'ordre de la CJCE en faveur d'une interprétation stricte de la notion de centre des intérêts principaux du débiteur, R.D.C.-T.B.H., 2006/8, p. 804-809

société - état - siège statutaire - centre - procédure d insolvabilité - État membre - filiale - juridiction - présomption - centre des intérêts principaux - centre des intérêts - insolvabilité - débiteur - court - site - société mère - décision d ouverture - entreprise - États membres - ouverture - ordre - site internet -...

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Cour de cassation, 07/04/2006, R.D.C.-T.B.H., 2006/8, p. 810-818

Il ne peut être déduit des articles 13 alinéa 2, 21 § 1er et 22 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire que la compensation de créances réciproques présentant entre elles un lien étroit de connexité soit interdite.

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Hof van Cassatie, 01/06/2006, R.D.C.-T.B.H., 2006/8, p. 819-829

De wet op het gerechtelijk akkoord houdt het fixatiebeginsel met betrekking tot de schuldvorderingen van de schuldeisers in, zonder dat zij, in de regel, ten aanzien van schuldvorderingen die voor de akkoordprocedure bestonden, samenloop doet ontstaan die in alle omstandigheden een wettelijke schuldvergelijking uitsluit …

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