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Le concordat judiciaire et la compensation: “je t'aime moi non plus”, R.D.C.-T.B.H., 2006/8, p. 830-833

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Hof van Cassatie, 08/09/2006, R.D.C.-T.B.H., 2006/8, p. 834-836

Onder “handelingen door de schuldenaar tijdens de akkoordprocedure verricht met medewerking, machtiging of bijstand van de commissaris inzake opschorting” zoals bedoeld in vermeld artikel 44 tweede lid van de wet van 17 juli 1997 betreffende het gerechtelijk akkoord moeten worden verstaan, de handelingen die door de schuldenaar zijn …

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Cour d'appel Liège, 30/11/2004, R.D.C.-T.B.H., 2006/8, p. 837

L'article 19 alinéa 5 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat juridiaire instaure au profit du commissaire au sursis un droit de préférence pour le paiement de ses honoraires. Toutefois, ce privilège ne peut être invoqué que si la procédure concordataire échoue et si le débiteur est déclaré en faillite au terme de …

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La mise en œuvre du droit de préférence reconnu au commissaire au sursis pour le paiement de ses honoraires, R.D.C.-T.B.H., 2006/8, p. 838-840

faillite - sursis - concordat - droit de préférence - privilège - débiteur - commissaire - honoraire - oeuvre - loi sur le concordat judiciaire - loi sur le concordat - tribunal de commerce - créance - concordat judiciaire - cours de la procédure - entreprise - entreprise en difficulté - cours de la procédure concordataire - intention...

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Cour d'appel Mons, 11/10/2005, R.D.C.-T.B.H., 2006/8, p. 841-845

L'action en inopposabilité d'une hypothèque fondée sur l'article 20 de la loi sur la faillite ne peut être introduite que par le curateur au nom de la masse des créanciers et le bénéfice en revient, non à un créancier individuel, mais à tous les créanciers, même à ceux dont les droits ne sont nés que postérieurement à l'acte …

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Cour d'appel Bruxelles, 22/12/2005, R.D.C.-T.B.H., 2006/8, p. 846-850

En l'absence de rapport spécial, la décision de l'assemblée est nulle. Elle est donc censée n'avoir jamais été convoquée. Il s'en déduit que le gérant est présumé responsable du dommage subi par les tiers.

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Note, R.D.C.-T.B.H., 2006/8, p. 850

absence de rapport - absence de rapport spécial - code des sociétés - gérant - assemblée - dommage par les tiers - enseignement de la jurisprudence - enseignement de la jurisprudence traditionnelle - non-publication des bilans - présomption de responsabilité - rapport spécial - responsabilité des gérants - solution par la cour -...

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Cour d'appel Mons, 30/01/2006, R.D.C.-T.B.H., 2006/8, p. 851-853

Les honoraires et frais dus au curateur sont fixés conformément aux règles appliquées au moment de l'ouverture de la faillite par le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite. Le curateur n'étant pas soumis à une obligation de résultat, la rémunération des devoirs extraordinaires ne peut dépendre du résultat obtenu ni de …

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Rechtbank van koophandel Tongeren, 12/02/2004, R.D.C.-T.B.H., 2006/8, p. 854

In de vennootschap onder firma is samenloop tussen de privéschuldeisers en de vennootsschapschuldeisers uitgesloten in zoverre privéschuldeisers enkel de vennoot zelf kunnen aanspreken en het slechts na de ontbinding en vereffening van de vennootschap is dat zij zich kunnen verhalen op wat eventueel aan hun debiteur is toebedeeld.

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Tribunal de commerce Nivelles, 25/05/2005, R.D.C.-T.B.H., 2006/8, p. 855-857

Le plan voté par une majorité des créanciers et approuvé par le tribunal devient obligatoire pour tous les créanciers, même ceux qui se sont prononcés contre le plan, et ce, indépendamment du fait qu'ils aient ou non déclaré leur créance. Le caractère obligatoire du plan voté et approuvé n'autorise pas l'ONSS à remettre en …

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