Le litige relatif à la résiliation par le concédant d'un contrat de concession de vente exclusive produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge n'est pas susceptible d'être réglé par la voie d'un arbitrage convenu avant la fin du contrat et qui a pour but et pour effet d'entraîner l'application d'une loi étrangère …
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Het gebruik zij het voorlopig door een agent uit de banksector van de hem toevertrouwde waarden voor persoonlijke doeleinden is een grove fout, die de beëindiging van het contract verrechtvaardigt zonder opzeg noch vergoeding. … Is niet voorgeschreven op straffe van nietigheid de formaliteit voorzien door artikel 19 alinea 3 van de wet van …
Le fait que les actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale, qui sont reprochés au franchisé, puissent éventuellement constituer aussi des fautes contractuelles, ne prive pas le franchiseur de la possibilité d'agir en cessation. … Un franchiseur ne peut s'opposer à l'exploitation de ses idées et stratégies …
En enlevant les véhicules en consignation chez son concessionnaire sans que celui-ci s'y oppose et alors que le concessionnaire était dans l'impossibilité ou en défaut de payer la majorité de ces véhicules, le concédant n'a pas posé d'acte équipollent à rupture. … Il y a lieu d'admettre la validité d'un pacte commissoire exprès …
De rechtbank kan een niet bestaande wettelijke bepaling niet aanvullen door een interpretatie conform aan een Europese Richtlijn. … Artikel 17 § 2 van de richtlijn 86/653 kent aan de handelsagent een billijke vergoeding toe wanneer hij cliënteel aanbracht of ontwikkelde, en na de beëindiging van het contract de medecontractant er een …
Le contrat de concession de vente exclusive entre un concédant canadien et un concessionnaire belge portant sur la distribution en Belgique et au Luxembourg de sperme bovin et d'embryons de race Holstein est régi par la loi du 27 juillet 1961. … Le concédant ayant consenti un préavis de trois mois porté ensuite à neuf mois, ne peut se …
Dès lors que les difficultés rencontrées par le concessionnaire semblent trouver leur cause dans une réduction tardive des frais fixes eu égard à la baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise, il n'est pas établi que la concession litigieuse, représentant 15% du chiffre d'affaires de l'entreprise, était intrinsèquement déficitaire …
La résiliation pour manquement grave est incompatible avec l'octroi d'un préavis, fût-il bref et accordé dans l'intérêt exclusif de l'agent. … Une clause de non-concurrence doit, pour être valable, concerner le type d'affaires dont l'agent était chargé. Lorsque son objet est plus vaste, elle doit être annulée pour le tout …