oktober 1, 2005
Depuis la loi du 17 janvier 2003, les décisions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications peuvent faire l'objet d'un recours en pleine juridiction devant la cour d'appel de Bruxelles. Dans les trois arrêts commentés, prononcés les 18 juin, 14 et 15 octobre 2004, la cour d'appel s'est prononcée expressément sur …
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