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Cass., 4 avril 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 393; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 395; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 396; Dr. banc. & fin., 2003/6, p. 375.

april 4, 2003

La cession d'une somme d'argent en pleine propriété par un débiteur au profit de son créancier ne constitue pas un gage même si la cession a été effectuée au titre de sûreté au profit du créancier. Le droit de propriété ainsi acquis par le créancier a pour effet qu'en règle le créancier puisse bénéficier de ce que la chose …

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Cass., 4 avril 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 393; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 395; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 396; Dr. banc. & fin., 2003/6, p. 375.

april 4, 2003

La cession d'une somme d'argent en pleine propriété par un débiteur au profit de son créancier ne constitue pas un gage même si la cession a été effectuée au titre de sûreté au profit du créancier. Le droit de propriété ainsi acquis par le créancier a pour effet qu'en règle le créancier puisse bénéficier de ce que la chose …

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Cass., 4 avril 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 393; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 395; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 396; Dr. banc. & fin., 2003/6, p. 375.

april 4, 2003

La cession d'une somme d'argent en pleine propriété par un débiteur au profit de son créancier ne constitue pas un gage même si la cession a été effectuée au titre de sûreté au profit du créancier. Le droit de propriété ainsi acquis par le créancier a pour effet qu'en règle le créancier puisse bénéficier de ce que la chose …

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Comm. Gand, 26 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 257.

oktober 26, 2001

Le garagiste auquel un véhicule a été confié pour entretien est tenu par l'obligation de résultat de restituer le véhicule. Un vol nocturne du véhicule commis avec effraction et perpétré sur un parking bien éclairé et clôturé par une clôture solide alors que les clefs étaient à l'intérieur du garage est un cas de force majeure …

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Comm. Gand, 9 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 339.

maart 9, 2001

L'adage «Le criminel tient le civil en état» ne saurait s'appliquer que lorsque l'action publique est intentée. Le dépôt d'une plainte ne suffit pas pour appliquer l'adage.

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Gand, 23 avril 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 784.

april 23, 2003

La mission du courtier consiste à rapprocher un acheteur et un vendeur. — Le courtier d'immeubles a droit à une commission si le vendeur, après la fin du contrat, vend directement le bien à un acheteur qui avait été présenté pendant la durée du courtage, même si la vente s'effectue à un prix inférieur à celui demandé initialement.

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Brux., 18 septembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 675.

september 18, 2001

Il ne résulte pas de l'article 21octies, paragraphe 2, de la loi de contrôle du 9 juillet 1975 que l'assureur doive attendre une injonction de l'O.C.A. pour relever les tarifs de manière à garantir la sécurité des opérations d'assurance et il résulte de la disposition précitée que le relèvement d'un tarif qui donne lieu à des …

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Cass., 25 mars 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 665; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 666-668.

maart 25, 2003

L'article 6, 6o, de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 n'autorise pas l'exclusion de la garantie de l'assurance à cause de la faute intentionnelle d'une personne dont l'assuré est civilement responsable. En jugeant que l'assureur est tenu par sa garantie aux parties civilement responsables pour les dommages causés intentionnellement par leur …

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Cass., 25 mars 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 665; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 666-668.

maart 25, 2003

L'article 6, 6o, de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 n'autorise pas l'exclusion de la garantie de l'assurance à cause de la faute intentionnelle d'une personne dont l'assuré est civilement responsable. En jugeant que l'assureur est tenu par sa garantie aux parties civilement responsables pour les dommages causés intentionnellement par leur …

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Cass., 25 mars 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 669; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 669-672; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 673; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 674; R.W., 2003-2004/1, p. 264; R.W., 2003-2004/1, p. 264; R.W., 2003-2004/1, p. 265.

maart 25, 2003

La faute intentionnelle d'une autre personne au sens de l'article 8, alinéa 1, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne peut être invoquée envers celui qui est civilement responsable pour cette personne et dont la responsabilité est assurée.

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