Lorsque le cessionnaire d'une société s'engage à obtenir l'accord d'une banque de libérer le cédant de son obligation de caution pour un crédit accordé par cette banque à la société cédée, le cessionnaire contracte une obligation de résultat.
Lorsque le cessionnaire d'une société s'engage à obtenir l'accord d'une banque de libérer le cédant de son obligation de caution pour un crédit accordé par cette banque à la société cédée, le cessionnaire contracte une obligation de résultat.
Si un contrat de maintenance informatique, à défaut d'avoir le caractère intuitu personae, n'est pas en principe dissous avec la survenance de la faillite, sa cession par le curateur n'est opposable au client qu'avec son accord. En conséquence, le client peut opposer l'exception d'inexécution au cessionnaire des factures, fondée sur ce que …
Si un contrat de maintenance informatique, à défaut d'avoir le caractère intuitu personae, n'est pas en principe dissous avec la survenance de la faillite, sa cession par le curateur n'est opposable au client qu'avec son accord. En conséquence, le client peut opposer l'exception d'inexécution au cessionnaire des factures, fondée sur ce que …
Un contrat par lequel les parties conviennent d'une clause pénale de 20% en cas de résolution de la vente, ne heurte pas le caractère indemnitaire que doit avoir une telle clause, compte tenu des frais du courtier, de la nécessité probable de devoir faire appel à un avocat, de devoir dédommager le notaire, des ennuis de ne pas disposer des …
Une clause de garantie sanctionnée par la diminution du solde du compte courant dû par la société cible au cédant ne contrevient pas à l'article 52ter L.C.S.C. (art. 629 C. soc.) puisque, dans l'hypothèse d'un événement diminuant l'actif de la société, c'est la créance du cédant à l'égard de la société qui serait diminuée …
Le tribunal de commerce de Termonde a posé la question préjudicielle suivante: «Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par l'article 81 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, qui exclut de l'excusabilité ceux qui sont condamnés pour les infractions énumérées dans cet article aux motifs que: -l'exclusion …
Le tribunal de commerce de Termonde a posé la question préjudicielle suivante: «Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par l'article 81 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, qui exclut de l'excusabilité ceux qui sont condamnés pour les infractions énumérées dans cet article aux motifs que: -l'exclusion …
Le tribunal de commerce de Termonde a posé la question préjudicielle suivante: «Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par l'article 81 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, qui exclut de l'excusabilité ceux qui sont condamnés pour les infractions énumérées dans cet article aux motifs que: -l'exclusion …
De l'ensemble des éléments de la cause, il résulte que, même si les parties ont conclu un contrat à durée déterminée avec une clause précisant que le contrat ne pouvait être prorogé, le donneur d'ordre a confié au courtier la poursuite de sa tâche. Les émoluments doivent être accordés selon les termes prévus dans le contrat …
