Sont des dettes de la masse, les dettes nées postérieurement à la faillite et qui ont été contractées par le curateur en tant qu'administrateur de la faillite. Une dette née postérieurement à l'aveu de faillite mais avant le jugement déclaratif de la faillite ne constitue pas une dette de la masse, même si la dette résulte de …
L'obligation des Etats membres de l'Union européenne, découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci, ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du Traité instituant la Communauté européenne, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation s'imposent à …
L'obligation des Etats membres de l'Union européenne, découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci, ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du Traité instituant la Communauté européenne, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation s'imposent à …
Il ressort notamment des arrêts Marleasing du 13 novembre 1990 et Luciano Arcaro du 26 septembre 1996 rendus par la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation des Etats membres, découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du Traité CE, de prendre …
Eu égard au rôle fondamental dévolu à la libre circulation des marchandises dans le système de la Communauté et, en particulier, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, l'obligation incombant à chaque Etat membre de garantir la libre circulation des produits sur son territoire en prenant les mesures nécessaires et appropriées …
Van der Elst, C. : « Commissaires réviseurs - Indépendance - Liste des prestations qui sont de nature à mettre en cause l'indépendance - Définition de la notion de lien de collaboration - Comité d'avis et de contrôle ».
L'interprétation d'une convention internationale doit se faire sur la base des éléments propres à cette convention et non pas par référence au droit interne subséquent de l'un des Etats contractants.
L'interprétation d'une convention internationale doit se faire sur la base des éléments propres à cette convention et non pas par référence au droit interne subséquent de l'un des Etats contractants.
L'article 15 de la convention conclue par les parties et régie par le droit néerlandais prévoit que «tous les coûts... en ce compris les frais de justice à l'étranger et les frais de procédure seront à charge de l'emprunteur». — Cette clause est valable au regard du droit néerlandais …
L'article 15 de la convention conclue par les parties et régie par le droit néerlandais prévoit que «tous les coûts... en ce compris les frais de justice à l'étranger et les frais de procédure seront à charge de l'emprunteur». — Cette clause est valable au regard du droit néerlandais …
