Lorsque les conditions générales de factures ne contiennent pas de clause d'attribution de compétence territoriale, il convient de recourir au droit commun de l'article 624 du Code judiciaire. Au sens de l'article 624, 2o du Code judiciaire, le lieu dans lequel l'obligation doit être exécutée s'entend de l'obligation en litige et non d'une …
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, le tribunal de commerce territorialement compétent sera le tribunal du lieu où se trouve le siège du débiteur au jour de l'aveu de faillite ou de l'introduction de la demande judiciaire tendant à entendre prononcer la faillite (art. 631, C. jud.) …
Le fait de déclarer une même société deux fois en faillite viole le principe de droit généralement admis de l'unité et de l'universalité de la faillite. Le tribunal territorialement compétent pour prononcer la faillite du débiteur est le tribunal du lieu de résidence du failli (ou du lieu où est établi le siège social lorsqu'il …
Le fait de reprendre dans les comptes annuels signés par le gérant et approuvés par l'assemblée générale la créance sur un gérant, prouve cette créance, dès lors qu'aucune preuve n'est fournie d'un dol ou d'une erreur matérielle.
Le droit de rompre est un attribut de tout contrat à prestations successives et à durée indéterminée. Le pouvoir de résilier un tel contrat est absolu et discrétionnaire. — La résiliation ne peut toutefois être faite de façon abrupte ou intempestive ou à contretemps. Tel n'est pas le cas lorsque la rupture intervient près de dix …
Un contrat de concession peut être verbal. Il n'y a concession que si un contrat synallagmatique, qui constitue le cadre structuré et la cause voulue de part et d'autre d'une suite d'opérations échelonnées dans le temps, réserve au concessionnaire le droit d'acheter et de vendre des produits fournis par le concédant …
L'article 9, paragraphe 2 de la loi relative au concordat judiciaire précise que le concordat ne peut être octroyé que si la situation financière de l'entreprise peut être assainie et si le redressement économique apparaît possible à court ou moyen terme. — Le sursis définitif ne peut être octroyé pour une durée supérieure à 24 …
En disposant que les honoraires du commissaire au sursis sont payés par préférence, il semble que l'intention du législateur ait été de considérer les frais et les honoraires du commissaire au sursis comme une dette de la masse. L'article 19, alinéa 5, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire peut dès lors être …
Un plan peu consistant mais permettant néanmoins d'envisager un redressement économique n'exclut pas qu'un sursis provisoire puisse être accordé pour une durée très limitée. Le tribunal peut assortir l'octroi d'un sursis provisoire d'injonctions adressées au commissaire au sursis de faire rapport dès que certains événements se …
