Lorsqu'il ressort de la volonté des fondateurs d'une société civile constituée sous forme de société commerciale que l'objet réel de la société revêt un caractère commercial et que les fondateurs ont mentionné un objet à caractère civil dans les statuts dans un seul esprit de simulation et dans la seule intention d'éluder une loi …
Lorsqu'il ressort de la volonté des fondateurs d'une société civile constituée sous forme de société commerciale que l'objet réel de la société revêt un caractère commercial et que les fondateurs ont mentionné un objet à caractère civil dans les statuts dans un seul esprit de simulation et dans la seule intention d'éluder une loi …
Si les associés d'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire répondent personnellement et solidairement des dettes sociales, ils n'ont pas, contrairement aux associés d'une société en nom collectif ou aux(x) commandité(s) d'une société en commandite simple, la qualité de commerçant au cas où la société a un …
L'inscription au registre du commerce doit être distinguée de l'objet social statutaire. Une action qui trouve son fondement dans une activité commerciale pour laquelle le demandeur n'était pas inscrit au moment de l'introduction de l'action est irrecevable, même si l'activité relève de l'objet social et que l'objet est mentionné dans la …
Le gage sur fonds de commerce inscrit en période suspecte est parfaitement opposable à la masse faillie dans la mesure où il constitue une sûreté pour des remises nouvelles en compte courant.
Afin que le contrat de transport puisse être considéré comme terminé, il faut qu'il y ait un consentement entre les parties quant à la cession de la possession de la marchandise, qui en principe va de pair avec la cession de fait. — Lorsque la notion juridique de «livraison» ne correspond pas à un déchargement effectif, on ne peut …
La dette du gérant en compte courant avec la société est prouvée par les comptes annuels de la société qui, après le décès du gérant auquel a succédé son fils, ont été approuvés. — La dette du gérant à l'égard de la société ne peut être compensée par la valeur d'un apport fait par ce gérant.
Lorsqu'un entrepreneur conclut avec un sous-traitant (futur failli) des contrats distincts pour deux chantiers différents, le sort des créances pour chacun des chantiers doit être séparé. Tel est le cas de la créance du sous-traitant qui a été acceptée sur un chantier et qui est devenue certaine et exigible alors que sur l'autre …
Briet, H.; Blondiau, P. et De Wulf, H. : « La nouvelle loi sur les a.s.b.l., fondations et associations internationales. Aspects fiscaux: genèse et perspectives ».
