L'opérateur de télécommunication Belgacom est implicitement désigné lorsqu'il est fait mention des lignes téléphoniques classiques qu'il offre. Une publicité comparative peut être négative pour un concurrent mais ne peut pas le discréditer. L'usage des termes «hors prix» et «victimes» entraînent un tel discrédit.
Des mots comme «ragot», «ne pas avoir peur» et «être jaloux» sont agressifs mais n'excèdent pas les normes actuellement tolérées. Discréditer recouvre un autre concept que dénigrer.
Dans les cas où les gérants sont les seuls actionnaires de la société et où les comptes annuels mentionnent expressément le montant des rémunérations, l'approbation des comptes annuels est assimilée à une décision relative à la rémunération des gérants. — Tant la société que les tiers doivent établir la violation de la …
Un tiers ne peut refuser d'exécuter des engagements résultant d'une convention étrangère à l'objet statutaire de la société avec laquelle il a contracté.
Le conseil technique, expert-comptable, unilatéralement chargé par le curateur d'examiner la comptabilité de la société faillie et de dresser un rapport quant aux éventuelles responsabilités des fondateurs et de l'administrateur délégué, ne peut être considéré comme un expert indépendant et impartial …
Il ne relève pas de la compétence du juge des référés de décider si le prix d'une offre de reprise au sens de l'article 513, paragraphe 1er, du Code des sociétés est lésionnaire, même prima facie. Il s'agit d'un débat de fond qui échappe à sa compétence. Dès lors, le juge des référés ne peut, sur cette base, accorder de mesures …
Il ne relève pas de la compétence du juge des référés de décider si le prix d'une offre de reprise au sens de l'article 513, paragraphe 1er, du Code des sociétés est lésionnaire, même prima facie. Il s'agit d'un débat de fond qui échappe à sa compétence. Dès lors, le juge des référés ne peut, sur cette base, accorder de mesures …
