En vertu de l'article 235 du Code des sociétés, la propriété d'une action nominative est établie par l'inscription dans le registre des parts. Les conséquences juridiques de l'inscription d'une cession de parts dans le registre des parts sont limitées à l'opposabilité de la cession …
L'assureur de responsabilité civile qui entend exercer un recours contre son assuré est tenu de respecter les droits de cet assuré et n'est pas autorisé à conclure une transaction avec le tiers lésé sans informer son assuré au préalable de son intention d'exercer un recours, à tout le moins à partir du moment où il a connaissance des …
L'émission de réserves en temps utile du chef d'une avarie non apparente ne dispense pas l'ayant droit à la marchandise de prouver que les marchandises emballées étaient en bon état non apparent lors de la prise en charge.
L'émission de réserves en temps utile du chef d'une avarie non apparente ne dispense pas l'ayant droit à la marchandise de prouver que les marchandises emballées étaient en bon état non apparent lors de la prise en charge.
La réclamation écrite adressée au sous-transporteur suspend la prescription uniquement à l'égard de celui-ci et non à l'égard du transporteur principal. — La solidarité qui existe entre les transporteurs n'y change rien.
L'arrêt qui dit que l'action récursoire, qui a été introduite dans le délai d'un mois à dater de l'assignation, qui donne lieu au recours, est prescrite parce qu'un délai de plus de 6 mois s'est écoulé depuis la remise des marchandises, viole l'article 9 de la loi du 25 août 1891.
L'arrêt qui dit que l'action récursoire, qui a été introduite dans le délai d'un mois à dater de l'assignation, qui donne lieu au recours, est prescrite parce qu'un délai de plus de 6 mois s'est écoulé depuis la remise des marchandises, viole l'article 9 de la loi du 25 août 1891.
Une différence importante entre le kilométrage affiché par le compteur d'une voiture vendue d'occasion et le kilométrage réel trompe gravement l'acheteur sur l'usage, au plan de la longévité et des frais de garage, qu'il est en droit d'attendre de la voiture. Elle constitue un vice caché …
En vertu de l'article 54, alinéas 1 et 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (dont la formulation a été reprise depuis à l'article 522 du Code des sociétés qui a fait l'objet de la loi du 7 mai 1999), seul le conseil d'administration a en principe le pouvoir de prendre, au nom d'une société anonyme, la décision …
En l'absence de solidarité active avec le destinataire, la réclamation écrite faite au nom de l'expéditeur par son assureur non encore subrogé ne suspend le délai de prescription qu'en faveur de l'expéditeur, et non en faveur du destinataire.
