Artikels

Alleen open access artikelen tonen

Cass. (1re ch.), 16 février 2001, Res et jur. imm., 2001/1, p. 123; Rev. prat. soc., 2001/4, p. 348; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 700-702; R.W., 2002-2003, p. 341.

februari 16, 2001

L'article 747, paragraphe 2, du Code judiciaire n'énonce aucune disposition quant au contenu des conclusions et n'exclut pas que le juge appréciant l'offre de preuve faite par conclusions déposées dans le délai déterminé tienne compte du fait qu'une autre partie ne pourra plus faire valoir ses moyens quant à cette offre de preuve par …

Lees de bijdrage

Cour const. (anc. Cour Arb.), 28 mars 2002, Arr. C.A., 2002, p. 831; J.L.M.B., 2002/19, p. 808; Actual. droit, 2002, p. 566; Actual. droit, 2002, p. 580-593; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 437; Div. Act., 2002, p. 74; Div. Act., 2002, p. 77-79; R.W., 2002-2003/1, p. 457; R.W., 2002-2003, p. 459-462.

maart 28, 2002

En attachant à la déclaration d'excusabilité l'impossibilité pour le failli d'être poursuivi par ses créanciers, le législateur entendait octroyer à celui-ci une mesure «de faveur» lui permettant de reprendre ses activités sur une base assainie, et ceci non seulement dans son intérêt, mais aussi dans celui de ses créanciers ou …

Lees de bijdrage

Cass. (1re ch.), 16 novembre 2001, J.T., 2002/4, n° 6040, p. 63; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 34; Lar. Cass., 2002, p. 58.

november 16, 2001

L'excusabilité du failli n'emporte pas l'extinction de ses dettes. Etant accordée par le tribunal de commerce pour des raisons tenant à la personne et à la conduite du failli, elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette mais une exception purement personnelle au débiteur, au sens de l'article 2036 du Code civil …

Lees de bijdrage

Gand (21e ch.), 21 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 449; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 451-455.

februari 21, 2001

Lorsqu'entre créanciers privilégiés surgit une contestation sur la question de savoir quel privilège l'emporte, on peut attendre d'un curateur qu'il prenne au moins position dans une telle contestation.

Lees de bijdrage

Gand (21e ch.), 21 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 449; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 451-455.

februari 21, 2001

Lorsqu'entre créanciers privilégiés surgit une contestation sur la question de savoir quel privilège l'emporte, on peut attendre d'un curateur qu'il prenne au moins position dans une telle contestation.

Lees de bijdrage

Mons (14e ch.), 25 octobre 2001, J.T., 2002/29, n° 6065, p. 610; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 456; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 463-465.

oktober 25, 2001

L'action des porteurs des warrants à l'égard de l'émetteur des titres n'est pas une action en responsabilité mais une action en restitution des marchandises warrantées. L'obligation de restituer est une obligation de résultat qui fait peser sur le dépositaire une présomption d'inexécution fautive.

Lees de bijdrage

Mons (14e ch.), 25 octobre 2001, J.T., 2002/29, n° 6065, p. 610; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 456; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 463-465.

oktober 25, 2001

L'action des porteurs des warrants à l'égard de l'émetteur des titres n'est pas une action en responsabilité mais une action en restitution des marchandises warrantées. L'obligation de restituer est une obligation de résultat qui fait peser sur le dépositaire une présomption d'inexécution fautive.

Lees de bijdrage

Anvers, 5 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 116.

maart 5, 2001

La relation entre un expert-comptable et son client sont des relations intuitu personae caractérisées par un lien de confiance. Limiter le droit du client de mettre fin à ces relations par l'imposition d'un délai ou d'une indemnité de rupture serait incompatible avec ces caractéristiques …

Lees de bijdrage

Gand, 21 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 739.

december 21, 2000

Le concept de faute grave et caractérisée consiste en ce que la faute des administrateurs, d'une part, est une faute caractérisée, ce qui signifie une faute que toute personne raisonnable considérera nécessairement comme fautive, et, d'autre part, une faute grave, laquelle est étroitement liée à l'intention et au dol, à tout le moins …

Lees de bijdrage

Anvers, 5 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 745.

maart 5, 2001

La mention dans les statuts que le capital est entièrement libéré constitue uniquement une déclaration des associés et ne bénéficie pas de la valeur probante spéciale qui s'attache à un acte authentique. Le curateur peut par conséquent produire la preuve de la non-libération à l'encontre de cette mention de l'acte …

Lees de bijdrage

1 … 563 564 565 566 567 … 920