La doctrine dominante attribue en principe à l'article 153 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales un caractère supplétif, tant en ce qui concerne la fixation de la valeur que les modalités de paiement, et admet que les statuts peuvent même priver la société démissionnaire ou exclue de toute restitution …
Les créances d'une société dont la liquidation est clôturée peuvent encore être récupérées si la liquidation est clôturée avec la collaboration de tous les associés et que tous les actifs sont attribués à un actionnaire, cet actionnaire pouvant prendre les mesures nécessaires à cet effet …
Il existe de justes motifs au sens de l'article 190quater L.C.S.C. lorsqu'un différend fondamental existe entre les administrateurs délégués des deux actionnaires, avec pour conséquence que le minimum de confiance réciproque et de collaboration dans la société se trouve anéanti à la suite de la démission de l'administrateur délégué …
Une clause limitant la garantie à six mois ou 5.000 km doit se comprendre de manière alternative; la garantie cesse dès que la première limite est atteinte. — Les clauses qui fixent le point de départ et la durée du délai de garantie du vendeur professionnel sont licites si le délai est raisonnable …
Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …
Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …
Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …
Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …
Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …
