Le prix de cession des actions doit être celui qu'un tiers serait disposé à offrir pour acquérir la participation de l'actionnaire exclu. Lorsque la société est en pertes et qu'elle n'a jamais dégagé de bénéfices depuis sa constitution, la valeur des actions est nulle, voire négative …
Lorsque les parties à une concession de vente exclusive à durée indéterminée ont stipulé le respect d'un préavis minimum en cas de résiliation du contrat par l'une des parties, le préavis raisonnable ou la juste indemnité visés à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente …
Lorsque les parties à une concession de vente exclusive à durée indéterminée ont stipulé le respect d'un préavis minimum en cas de résiliation du contrat par l'une des parties, le préavis raisonnable ou la juste indemnité visés à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente …
En vertu de l'article 7.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un pays avec lequel la situation présente un lien étroit. Pour décider si oui ou non il faut donner effet à ces dispositions impératives, le juge …
En vertu de l'article 7.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un pays avec lequel la situation présente un lien étroit. Pour décider si oui ou non il faut donner effet à ces dispositions impératives, le juge …
La rentabilité espérée visée à l'article 9 de la loi sur le concordat, présuppose que l'entreprise justifie de mesures qui sont de nature à démontrer son redressement et sa rentabilité. — S'il y a des indices de mauvaise foi manifeste de certains dirigeants, le tribunal peut imposer à la société de convoquer une assemblée …
Actions - Cession - Dol. — Les acheteurs d'actions assument les risques liés à la vie de la société. Une révision fiscale portant sur des exercices antérieurs est une donnée propre de la législation fiscale et un risque dont l'acquéreur de parts doit tenir compte. Le cédant des parts n'est tenu qu'en cas de fraude, soit qu'il ait …
Actions - Cession - Dol. — Les acheteurs d'actions assument les risques liés à la vie de la société. Une révision fiscale portant sur des exercices antérieurs est une donnée propre de la législation fiscale et un risque dont l'acquéreur de parts doit tenir compte. Le cédant des parts n'est tenu qu'en cas de fraude, soit qu'il ait …
L'exécution en nature constitue le mode normal d'exécution forcée des obligations de faire comme de ne pas faire. — La partie victime de l'inexécution d'une obligation par son cocontractant a le choix entre l'exécution forcée de la convention ou la résolution de celle-ci avec des dommages-intérêts …
Est un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, le détournement d'une clientèle par la voie du débauchage des membres du personnel d'un concurrent, au mépris de l'existence des clauses de non-concurrence conformes à la loi, lorsque, comme en l'espèce, cette pratique a pour effet de désorganiser ce concurrent et …
