Une entreprise ne peut être sanctionnée au titre du droit communautaire de la concurrence qu'à la suite d'une infraction de sa part aux interdictions contenues dans les articles 85, paragraphe 1, ou 86 du Traité (devenus art. 81, par. 1, CE et 82 CE). Or, l'applicabilité de l'article 85, paragraphe 1, repose sur plusieurs conditions: a) …
Une entreprise ne peut être sanctionnée au titre du droit communautaire de la concurrence qu'à la suite d'une infraction de sa part aux interdictions contenues dans les articles 85, paragraphe 1, ou 86 du Traité (devenus art. 81, par. 1, CE et 82 CE). Or, l'applicabilité de l'article 85, paragraphe 1, repose sur plusieurs conditions: a) …
Il incombe à la partie adverse du titulaire de la marque, qui invoque l'épuisement du droit, de démontrer que les produits litigieux ont été mis sur le marché dans l'EEE par le titulaire de la marque ou avec son consentement. Selon les circonstances de l'espèce, et notamment en cas de commencement de preuve du consentement, le juge peut …
Il appartient en principe à la partie défenderesse, qui invoque l'épuisement du droit, de démontrer que les produits litigieux ont été mis sur le marché dans l'EEE par le titulaire de la marque ou avec son consentement. Toutefois, selon les circonstances de l'espèce, le juge peut faire supporter une partie de la charge de la preuve par le …
Il appartient en principe à la partie défenderesse, qui invoque l'épuisement du droit, de démontrer que les produits litigieux ont été mis sur le marché dans l'EEE par le titulaire de la marque ou avec son consentement. Toutefois, selon les circonstances de l'espèce, le juge peut faire supporter une partie de la charge de la preuve par le …
Malgré l'interprétation restrictive de la notion de «consentement du titulaire de la marque» qui est celle tant de la Cour de justice CE (arrêt Sebago) que de la Cour Benelux (arrêt Kipling), le tribunal estime qu'en l'espèce, le consentement du titulaire de la marque se déduit des documents et déclarations produits par la défenderesse.
Le consommateur à protéger au sens de l'article 94 de la loi du 14 juillet 1991 est le consommateur le moins averti qui, sans esprit critique vis-à-vis de ce qui lui est présenté avec habileté, ne peut déceler les pièges, les outrances ou les silences trompeurs de la publicité …
Le consommateur à protéger au sens de l'article 94 de la loi du 14 juillet 1991 est le consommateur le moins averti qui, sans esprit critique vis-à-vis de ce qui lui est présenté avec habileté, ne peut déceler les pièges, les outrances ou les silences trompeurs de la publicité …
Le titre II de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la Convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la Convention …
Le titre II de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la Convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la Convention …
