Est un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, le détournement d'une clientèle par la voie du débauchage des membres du personnel d'un concurrent, au mépris de l'existence des clauses de non-concurrence conformes à la loi, lorsque, comme en l'espèce, cette pratique a pour effet de désorganiser ce concurrent et …
L'intérêt à la disponibilité d'un signe est manifestement étranger à la question de savoir si un signe revêt un caractère suffisamment distinctif (art. 3.1, c, dir. no 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques).
L'intérêt à la disponibilité d'un signe est manifestement étranger à la question de savoir si un signe revêt un caractère suffisamment distinctif (art. 3.1, c, dir. no 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques).
La jurisprudence dominante interprète l'article 96 de la L.P.C.C. en ce sens que l'action en cessation fondée sur la L.P.C.C. est possible en cas d'infraction à la marque visée à l'article 13, A, 1, c ou d, de la L.B.M. mais non en cas de contrefaçon interdite par l'article 13, A, 1, a ou b, de la même loi …
L'article 172 de la Constitution n'interdit pas d'attacher dans la loi même la conséquence d'une remise de dette fiscale à une déclaration d'excusabilité dont cette loi prévoit qu'elle peut être prononcée par le tribunal ordonnant la clôture de la faillite. Le législateur peut donc attacher un effet de réduction ou d'exemption d'impôt …
A la différence de l'agent commercial, le courtier n'est pas lié à un commettant et ne fait pas partie de son réseau. Il traite avec un nombre important de commettants occasionnels. — Lorsque l'intermédiaire se borne à mettre les parties en présence, que ces parties concluent elles-même le contrat sans intervention de l'intermédiaire, …
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - Accord TRIPs. — L'article 50 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIPs) laisse aux parties contractantes, dans le cadre de leurs propres systèmes juridiques, le soin de préciser si le droit d'agir en justice en vertu des …
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - Accord TRIPs. — L'article 50 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIPs) laisse aux parties contractantes, dans le cadre de leurs propres systèmes juridiques, le soin de préciser si le droit d'agir en justice en vertu des …
La Cour de justice, saisie conformément aux dispositions du Traité CE, et notamment de son article 177 (l'actuel art. 234), est compétente pour interpréter l'article 50 de l'accord ADPIC (TRIPs). — Les dispositions de l'accord ADPIC (TRIPs) ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir …
La Cour de justice, saisie conformément aux dispositions du Traité CE, et notamment de son article 177 (l'actuel art. 234), est compétente pour interpréter l'article 50 de l'accord ADPIC (TRIPs). — Les dispositions de l'accord ADPIC (TRIPs) ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir …
