Toute instruction relative à l'émission d'un crédit documentaire, les crédits eux-mêmes, toute instruction en vue d'amender les crédits et les amendements eux-mêmes doivent être complets et précis. — Un bénéficiaire normalement diligent et prudent examine le crédit dès réception afin de s'assurer de sa validité apparente, de la …
Toute instruction relative à l'émission d'un crédit documentaire, les crédits eux-mêmes, toute instruction en vue d'amender les crédits et les amendements eux-mêmes doivent être complets et précis. — Un bénéficiaire normalement diligent et prudent examine le crédit dès réception afin de s'assurer de sa validité apparente, de la …
La compensation légale avant faillite ne peut intervenir lorsque le solde d'un contrat de financement n'est devenu exigible que par l'effet même de la survenance de la faillite. L'emprunteur, titulaire de deux comptes à vue, est lié par le règlement que la banque a prévu et qui permet les prélèvements de compte à compte dans une …
L'ouverture de crédit constitue un contrat innomé né de la pratique des affaires auquel ne s'applique pas l'article 1907ter du Code civil. — Lorsque le crédit est réalisable en compte courant, les créances et dettes réciproques perdent leurs caractères juridiques propres pour former un tout indivisible en manière telle qu'il n'existe …
Le caractère abstrait de la garantie qui s'impose dans la relation garant bénéficiaire s'impose également au donneur d'ordre de la garantie. — En donnant à son banquier instruction d'émettre une garantie indépendante, le donneur d'ordre s'interdit de s'opposer à l'exécution par le garant de son engagement de payer à première demande …
Les garanties bancaires à première demande sont indépendantes des relations juridiques sous-jacentes entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire de la garantie. — Le juge des référés est compétent pour connaître des demandes relatives à l'interdiction de payer une garantie à première demande en cas d'urgence justifiée par …
Si 23 jours avant le jugement déclaratif, un stock est vendu à perte et dans sa totalité, que cette vente est opérée par la remise de traites aussitôt endossées au banquier créancier d'une ouverture de crédit, l'opération, en fin de la période suspecte, est soumise aux inopposabilités que prévoyait l'ancien article 446 …
Les arrêtés de la Commission bancaire et financière qui imposent aux établissements de crédit le respect d'un certain taux de concentration de risques n'ont pas pour conséquence la nullité des conventions de crédit conclues sans respecter ce taux de concentration imposé à la banque dans sa gestion interne …
