Les arrêtés de la Commission bancaire et financière qui imposent aux établissements de crédit le respect d'un certain taux de concentration de risques n'ont pas pour conséquence la nullité des conventions de crédit conclues sans respecter ce taux de concentration imposé à la banque dans sa gestion interne …
Les garanties bancaires à première demande sont indépendantes des relations juridiques sous-jacentes entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire de la garantie. — Le juge des référés est compétent pour connaître des demandes relatives à l'interdiction de payer une garantie à première demande en cas d'urgence justifiée par …
La stipulation dans un effet de commerce d'une clause de domiciliation n'implique pas en tant que telle que le porteur de l'effet désigne la banque domiciliataire comme mandataire chargé de l'encaissement. — Il est d'usage constant, lorsqu'un encaissement doit avoir lieu à l'étranger, que la banque chargée de l'encaissement par le porteur …
La stipulation dans un effet de commerce d'une clause de domiciliation n'implique pas en tant que telle que le porteur de l'effet désigne la banque domiciliataire comme mandataire chargé de l'encaissement. — Il est d'usage constant, lorsqu'un encaissement doit avoir lieu à l'étranger, que la banque chargée de l'encaissement par le porteur …
La stipulation dans un effet de commerce d'une clause de domiciliation n'implique pas en tant que telle que le porteur de l'effet désigne la banque domiciliataire comme mandataire chargé de l'encaissement. — Il est d'usage constant, lorsqu'un encaissement doit avoir lieu à l'étranger, que la banque chargée de l'encaissement par le porteur …
En vertu de l'article 13, A, début et 1, de la loi uniforme Benelux sur les marques, le titulaire de la marque ne peut s'opposer à l'emploi d'un signe ressemblant à sa marque que s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion. La simple association entre deux marques que pourrait faire le public par la biais de la concordance de …
En matière commerciale, la preuve par présomptions est admissible, quelle que soit la valeur de l'engagement contesté et même s'il s'agit de prouver outre ou contre le contenu des actes. Le régime de la preuve libre s'applique à tout commerçant à propos d'un acte commercial, comme l'est une opération de banque …
Le cautionnement donné par le gérant d'une société, débitrice principale, a une nature civile, sauf si le gérant exerce une activité commerciale propre, sous le couvert d'une société commerciale.
