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Civ. Nivelles, 19 avril 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1070.

april 19, 1994

L'existence d'un compte courant peut justifier la capitalisation des intérêts conventionnels à un taux variable purement potestatif dans le chef du banquier, par dérogation aux articles 1129, 1174 et 1154 du Code civil. — Après la cessation de compte du compte courant, la capitalisation des intérêts dérogeant à l'article 1154 du Code …

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Civ. Brux., 19 octobre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1095.

oktober 19, 1993

La seule présence d'un numéro de carte eurochèque au verso du chèque ne peut suffire à faire bénéficier celui-ci de la garantie eurochèque une fois qu'il est établi que ce numéro ne pouvait aucunement concorder avec celui de la carte de garantie. — Compte tenu des possibilités de l'informatique moderne, la banque qui ne met pas en …

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Civ. Nivelles, 18 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1064.

februari 18, 1993

En vertu de l'article 1152 du Code civil, les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêts moratoires plus élevés que le taux légal. — Un contrat de compte peut valablement prévoir que les taux d'intérêt débiteurs sont déterminés par le prêteur et sont régulièrement portés à la connaissance du client, au moyen des extraits de …

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Comm. Brux., 20 décembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1080.

december 20, 1993

Le banquier qui exécute un virement sans ordre procède à un paiement indu et a le droit de rectifier l'erreur par une contre-passation.

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Comm. Brux., 18 novembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1111.

november 18, 1993

Les statuts et le règlement de la Chambre de compensation lient les parties qui y adhèrent. — Le défaut de restitution des chèques par le banquier tiré dans les délais prévus par le règlement rend le paiement définitif entre banquiers. — La remise des pièces à compenser en dehors de la Chambre ne dispense pas les parties du respect …

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Comm. Brux., 18 mai 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1109.

mei 18, 1993

Le règlement de la Chambre de compensation auquel les parties ont adhéré, détermine les obligations et responsabilités de celles-ci.

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Comm. Brux., 22 avril 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1105.

april 22, 1993

Le délai imparti par le règlement de la Chambre de compensation pour le retour des effets impayés est un délai de rigueur. Il s'ensuit qu'à défaut de rejet par la banque domiciliaire dans le délai prévu, le paiement intervenu entre les banques est définitif.

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Comm. Brux., 24 mars 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1119.

maart 24, 1993

L'engagement du banquier confirmateur d'exécuter le crédit documentaire en faveur d'un tiers, sur instruction du bénéficiaire originaire résulte d'une délégation: le banquier agit comme délégué, le tiers comme délégataire et le bénéficiaire originaire comme délégant …

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Cass. (1re ch.), 27 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1011.

mei 27, 1994

L'infraction de banqueroute simple est consommée du moment que le failli n'a pas fait l'aveu de la cessation de ses payements dans le délai de trois jours prévu par la loi.

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Comm. Turnhout, 11 octobre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 730; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 734-738.

oktober 11, 1993

Les conditions générales reprises sur la facture ne sont opposables que si le destinataire de la facture a pu en prendre connaissance lors de la conclusion du contrat. Les conditions générales se trouvant au dos d'une facture dont le recto a été transmis par télécopieur ne sont pas opposables …

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