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Le concordat et le concours après la loi du 17 juillet 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 144-156

januari 1, 1999

Poelmans, O. : « Le concordat et le concours après la loi du 17 juillet 1997 ».

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Concordat judiciaire et concours, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 157-162

januari 1, 1999

van Buggenhout, C. : « Concordat judiciaire et concours », (N.).

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Concurrence et ordres professionnels: les trompettes de Jéricho sonnent-elles?, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 475-489

januari 1, 1999

Nyssens, H. : « Concurrence et ordres professionnels: les trompettes de Jéricho sonnent-elles? ».

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La loi sur les pratiques du commerce: toujours adaptée aux cas transnationaux de concurrence déloyale?, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 394-397

januari 1, 1999

Pertegas Sender, M. : « La loi sur les pratiques du commerce: toujours adaptée aux cas transnationaux de concurrence déloyale? », (N.).

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La modification de la loi sur la protection de la concurrence économique, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 372-379

januari 1, 1999

Swennen, H. : « La modification de la loi sur la protection de la concurrence économique », (N.).

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Comm. Mons, 9 février 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 696.

februari 9, 1998

Commet une faute la banque qui paye immédiatement le montant d'un chèque tiré sur une autre banque et qui lui est remis à l'encaissement.

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Comm. Brux. (9e ch.), 13 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 679.

januari 13, 1998

Le gérant d'une société, titulaire d'un compte en banque, a le devoir de prendre connaissance et de vérifier régulièrement les extraits de compte qui lui sont communiqués. A défaut de ce faire, ce manquement peut être considéré comme une négligence fautive.

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Comm. Verviers, 11 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 588; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 589-592.

december 11, 1998

En cas d'intégration d'une société dans un groupe international, le non renouvellement du mandat du commissaire-reviseur et la nomination d'un nouveau commissaire-reviseur appartenant à un réseau mondial chargé du contrôle des comptes de la maison mère de la société constitue un choix objectif dicté par un souci d'efficacité et de …

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Leclercq, D. – Le remplacement du commissaire-reviseur en cas de changement d'actionnariat dans une société ayant un conseil d'entreprise (note sous Comm. Verviers, 11 décembre 1998), Rev. dr. comm. b., 1999, p. 589-592.

december 11, 1998

Leclercq, D. : « Le remplacement du commissaire-reviseur en cas de changement d'actionnariat dans une société ayant un conseil d'entreprise (note sous Comm. Verviers, 11 décembre 1998) ».

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Comm. Verviers, 3 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 585.

juli 3, 1998

La demande des représentants des travailleurs de nommer un second commissaire-reviseur aux côtés du commissaire-reviseur sortant, dont le renouvellement du mandat est proposé par le conseil d'administration, ne peut être accueillie, dès lors que pareille structure bicéphale est suggérée afin d'assurer à une partie du personnel la …

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