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Bocken, J. – Maintien et mise en oeuvre du droit européen de la concurrence - Articles 81 et 82 CE - Règlement 17/62 - Règlement 1/2003. — Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE - Commentaires, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 549; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 550.

november 17, 1997

Bocken, J. : « Maintien et mise en oeuvre du droit européen de la concurrence - Articles 81 et 82 CE - Règlement 17/62 - Règlement 1/2003. — Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE - Commentaires ».

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Mons, 17 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 31; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 32; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 33.

november 17, 1997

Afin de prouver que l'assemblée générale extraordinaire n'est pas tenue dans les délais légaux, il est nécessaire d'établir la date exacte de départ de ce délai, ou exprimé différemment, du jour où la perte de capital a été constatée ou aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires …

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Mons, 17 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 31; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 32; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 33.

november 17, 1997

Afin de prouver que l'assemblée générale extraordinaire n'est pas tenue dans les délais légaux, il est nécessaire d'établir la date exacte de départ de ce délai, ou exprimé différemment, du jour où la perte de capital a été constatée ou aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires …

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Comm. Brux. (ord., prés.), 26 octobre 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 883.

oktober 26, 1999

Offre publique d'échange - Action contre l'offre publique - Article 60 et 60bis L.C.S.C. - Conflits d'intérêts - Avis du conseil d'administration de la société visée - Indépendance objective.

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Comm. Charleroi, 29 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 39.

januari 29, 1997

Pour déterminer si le seuil de l'article 103 L.C.S.C. est franchi, l'actif net doit être calculé sur base d'une comptabilité qui est établie correctement et qui reflète fidèlement la situation de la société (art. 62, al. 2 et 103 L.C.S.C.).

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Comm. Charleroi, 6 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 42.

mei 6, 1997

L'intérêt d'un créancier à demander la dissolution d'une société sur pied de l'article 140 L.C.S.C. ne peut résider dans sa seule qualité de créancier mais doit être effectif. Il n'est pas démontré que l'intérêt effectif du créancier à obtenir une attestation d'irrecevabilité ne peut se réaliser que par la dissolution de la …

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Comm. Liège (3e ch.), 27 janvier 1998, J.L.M.B., 1999/12, p. 524; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 52; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 54; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 55.

januari 27, 1998

En vertu de l'article 158bis, alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, lorsque l'actif a été réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. — Il n'est pas nécessaire, pour introduire cette action, d'être créancier ou …

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Gand (7e ch.), 25 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 575; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 575-579; T.R.V., 1999, p. 37.

november 25, 1998

La clôture de la liquidation d'une société entraîne la cessation de l'existence de sa personnalité juridique, et ce également à l'égard des tiers. La clôture met, par conséquent, fin à tout mandat du liquidateur de représenter la société en droit. — La survie passive et la personnalité passive de la société sont limitées à la …

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Gand (7e ch.), 25 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 575; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 575-579; T.R.V., 1999, p. 37.

november 25, 1998

La clôture de la liquidation d'une société entraîne la cessation de l'existence de sa personnalité juridique, et ce également à l'égard des tiers. La clôture met, par conséquent, fin à tout mandat du liquidateur de représenter la société en droit. — La survie passive et la personnalité passive de la société sont limitées à la …

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Anvers, 26 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 572.

oktober 26, 1998

Actions - Demande de cession forcée (art. 190ter L. Soc. Comm.). — Lorsque depuis plus d'un an toute forme de communication entre deux associés est inexistante, la rupture entre eux est définitive. Cette impossibilité de collaboration nuit à l'intérêt de la société, d'autant plus qu'actuellement la société paraît être sérieusement …

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