Quant un fonds de commerce est donné en gage, le créancier gagiste dispose d'un droit de suite pour le cas où le fonds de commerce concerné serait aliéné. — Le droit de suite est un droit propre du créancier gagiste. Ce droit n'existe pas dans le chef du curateur du débiteur gagiste …
Quant un fonds de commerce est donné en gage, le créancier gagiste dispose d'un droit de suite pour le cas où le fonds de commerce concerné serait aliéné. — Le droit de suite est un droit propre du créancier gagiste. Ce droit n'existe pas dans le chef du curateur du débiteur gagiste …
Un compte spécial doit être à la disposition exclusive de la société et seules les personnes habilitées à engager la société ont accès à ce compte. La faculté de compensation entre les divers comptes prévus par le règlement général d'une banque ne peut autoriser celle-ci à disposer d'un compte spécial destiné à une …
Un compte spécial doit être à la disposition exclusive de la société et seules les personnes habilitées à engager la société ont accès à ce compte. La faculté de compensation entre les divers comptes prévus par le règlement général d'une banque ne peut autoriser celle-ci à disposer d'un compte spécial destiné à une …
La L.P.C.C. ne contient aucune disposition en matière de compétence territoriale; la compétence du juge saisi d'une action en cessation sur la base de cette loi est donc déterminée par les articles 622 à 638 du Code judiciaire. — Aucune disposition légale ne déroge à la règle de l'article 624 du Code judiciaire (qui attribue …
Il n'est pas exclu de principe qu'un slogan publicitaire puisse former une marque valable. En l'espèce, toutefois, le slogan «Les hommes savent pourquoi» ne consiste qu'en une phrase usuelle, susceptible d'être appliquée à une infinité de produits ou de services et dépourvue de tout pouvoir individualisant lorsqu'elle n'est pas …
Il n'est pas exclu de principe qu'un slogan publicitaire puisse former une marque valable. En l'espèce, toutefois, le slogan «Les hommes savent pourquoi» ne consiste qu'en une phrase usuelle, susceptible d'être appliquée à une infinité de produits ou de services et dépourvue de tout pouvoir individualisant lorsqu'elle n'est pas …
Il n'est pas exclu de principe qu'un slogan publicitaire puisse former une marque valable. En l'espèce, toutefois, le slogan «Les hommes savent pourquoi» ne consiste qu'en une phrase usuelle, susceptible d'être appliquée à une infinité de produits ou de services et dépourvue de tout pouvoir individualisant lorsqu'elle n'est pas …
Les contestations relatives à l'obligation de libérer les parts sociales font partie des contestations pour raison d'une société de commerce entre associés dont le tribunal de commerce connaît en vertu de l'article 574, 1o, du Code judiciaire (art. 574, 1o, C. jud.; art. 123, 5o, L.C.S.C.).
L'action en réparation du dommage corporel subi par un passager qui glisse sur une passerelle entre le navire et le quai est une demande en matière maritime et fluviale, relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
