La personne qui a levé une option sur la totalité des parts sociales d'un laboratoire de biologie clinique et qui est en conflit avec l'actuel actionnaire de ce laboratoire pour le transfert des actions, dispose d'un intérêt suffisant pour postuler la désignation d'un gérant provisoire de la société …
Dès lors qu'une société éprouve des difficultés de trésorerie engendrant des retards dans le paiement des dettes fiscales et parafiscales, et que ces difficultés trouvent vraisemblablement leur origine dans un manque de professionnalisme des gestionnaires qui ont privilégié de manière profane et hasardeuse la commercialisation de …
La demande de désignation d'un administrateur provisoire ne concerne que la société et elle seule. Le moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence de l'actionnaire majoritaire à la cause n'est pas fondé, dès lors qu'il n'existe aucun motif légal ou touchant au principe du contradictoire pour exiger la présence de cet actionnaire majoritaire …
Le président du tribunal de commerce assure de manière positive la sauvegarde des intérêts en jeu, notamment par la désignation d'administrateurs provisoires ayant pouvoir de gérer en tout ou en partie les affaires sociales, par l'interdiction de transfert d'actions, par l'injonction de production de documents sociaux, par la suspension …
Les dissensions irréversibles et les divergences de vue sérieuses entre les époux associés compromettent la prise de décision et mettent en danger le fonctionnement de la société, et justifient en conséquence l'intervention du juge dans la vie de la société. — La désignation d'un administrateur provisoire doit être publiée …
En désignant un administrateur provisoire, le juge intervient de la manière la plus énergique dans le fonctionnement des organes sociaux. Une telle intervention judiciaire ne peut être légitime que dans des circonstances exceptionnelles. De simples dissensions qui ne paralysent pas la prise de décision, pas plus que le simple fait que les …
La désignation d'un expert conformément à l'article 191 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales est possible pour une société en liquidation, aux fins d'enquêter sur les actes posés par le liquidateur. Ceci vaut également lorsque les liquidateurs ont été désignés judiciairement …
