La détermination de la valeur des parts dans le cadre d'une cession forcée doit avoir lieu sur base d'une moyenne pesée de la valeur de patrimoine et de la valeur de rendement. — Un désaccord persistant et profond entre les parties, à la suite duquel le but social ne peut plus être réalisé constitue un motif fondé de cession forcée …
Article 190ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales - Justes motifs - Interprétation. — L'intention du législateur était de trouver, pour la résolution des conflits entre associés, une alternative plus praticable que la dissolution judiciaire. — Cela n'a pu être l'intention du législateur d'appliquer l'article 190ter …
Le dernier alinéa de l'article 564 du Code de commerce donne au créancier hypothécaire premier inscrit le droit, sans avoir égard aux autres dispositions de cet article, de faire vendre, en tout état de cause, le bien hypothéqué, conformément aux dispositions des articles 1560 à 1626 du Code judiciaire, à l'exclusion de l'article 1621 …
Manque à son devoir de prudence et commet un abus de droit la banque qui dénonce un crédit d'investissement au seul motif que le crédité est en retard de paiement d'une seule échéance et pour trois semaines seulement et alors que l'avantage que tire la banque de cette dénonciation est sans commune mesure avec l'inconvénient qui en …
Engage sa responsabilité, la banque qui d'une part, accepte d'un client, société de bourse, le nantissement de titres dans des conditions telles qu'elle devait en déduire qu'ils appartenaient aux clients de la société de bourse et, d'autre part, accorde à ce client des lignes de crédit hors de proportion avec les besoins normaux de son …
En vertu de l'article 1290 du Code civil, la compensation légale s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, et les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives …
Le tribunal de commerce belge compétent pour déclarer en état de faillite une société dont le siège statutaire est situé à l'étranger au moment de la cessation de paiement, mais dont il est établi que ce siège est fictif, est celui du siège réel de la société au moment de la cessation de paiement (art. 631, al. 1er, C. jud.).
Au sens du traité franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire (...), la notion de domicile d'un commerçant prévue à l'article 8 dudit traité doit s'entendre dans le sens du domicile commercial et non dans celui de domicile privé. — Le domicile commercial de l'associé dans une société en nom collectif correspond en …
