La saisine du président par une requête unilatérale suppose qu'il y ait absolue nécessité, c'est-à-dire que les mesures poursuivies soient à ce point urgentes ou d'une nature telle que les droits de la partie qui s'en prévaut seraient gravement préjudiciés si la procédure de référé, même à délai abrégé, devait être suivie …
La procédure en référé sur requête unilatérale ne peut être admise qu'en cas d'extrême urgence et d'absolue nécessité, à un point tel que l'introduction de la demande par citation, même à délai abrégé, serait inefficace ou impossible. — Ces conditions doivent être appliquées encore plus strictement en matière d'interdiction …
Moyennant une appréciation des intérêts en cause, il est loisible au juge des référés d'ordonner à une partie d'exécuter ses obligations contractuelles, si les apparences de droit étayent les demandes formées par la demanderesse. Si un contrat conclu pour un temps déterminé est résilié unilatéralement, pour faute contractuelle de …
Moyennant une appréciation des intérêts en cause, il est loisible au juge des référés d'ordonner à une partie d'exécuter ses obligations contractuelles, si les apparences de droit étayent les demandes formées par la demanderesse. Si un contrat conclu pour un temps déterminé est résilié unilatéralement, pour faute contractuelle de …
Concession exclusive de vente. — En l'absence de contrat écrit, la preuve de la qualité de concessionnaire peut se prouver par l'exécution donnée par les parties au contrat qui les lie. — En l'absence de contrat écrit, les relations entre parties sont censées avoir été, dès l'origine, consenties pour une durée indéterminée …
Concession exclusive de vente. — En l'absence de contrat écrit, la preuve de la qualité de concessionnaire peut se prouver par l'exécution donnée par les parties au contrat qui les lie. — En l'absence de contrat écrit, les relations entre parties sont censées avoir été, dès l'origine, consenties pour une durée indéterminée …
Si un accord de concentration est affecté d'une condition suspensive obligeant l'acheteur à réaliser le "closing" avant une certaine date, la défaillance de la condition suspensive affecte l'accord lui-même. Si après une notification d'une concentration intervient une modification substantielle, il appartient aux nouvelles parties …
Le système de distribution sélective qui répond aux conditions dégagées par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ne constitue pas une restriction illicite de la concurrence. — En cas d'application parallèle de la loi belge sur la concurrence et du droit européen de la concurrence, il faut veiller à ce …
Il peut être fait droit à la demande conjointe de diverses sociétés appartenant à un même groupe de voir désigner un nouveau réviseur d'entreprise pour succéder au réviseur dont le mandat a pris fin lorsque, après que certains membres des conseils d'entreprises des sociétés concernées aient émis la crainte que le réviseur …
Le débiteur qui offre d'effectuer le paiement dès réception d'une facture pour le montant exact n'est pas en demeure, et ne doit dès lors pas payer d'intérêts, aussi longtemps qu'il n'y a pas eu de facturation correcte.
