Seul le curateur, à l'exclusion des créanciers individuels, a la qualité requise pour intenter une action sur base de l'article 123, 7o des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. — L'insuffisance manifeste du capital social pour l'exercice normal de l'activité projetée, doit être évaluée au moment de la constitution de la …
En cas de faillite d'une s.p.r.l. dans les trois années de sa constitution, la responsabilité des fondateurs existe de plein droit dès lors qu'il est établi que le capital était manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité pendant une période de deux ans au moins (art. 123, 7o L.C.S.C.) …
En cas de faillite d'une s.p.r.l. dans les trois années de sa constitution, la responsabilité des fondateurs existe de plein droit dès lors qu'il est établi que le capital était manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité pendant une période de deux ans au moins (art. 123, 7o L.C.S.C.) …
L'article 126, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatif à l'opposabilité à la société des cessions et transmissions de parts n'est pas d'ordre public, et la société peut y renoncer de manière expresse ou tacite. — L'assemblée générale est seule compétente pour décider s'il y a lieu de refuser à …
L'article 126, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatif à l'opposabilité à la société des cessions et transmissions de parts n'est pas d'ordre public, et la société peut y renoncer de manière expresse ou tacite. — L'assemblée générale est seule compétente pour décider s'il y a lieu de refuser à …
L'article 126, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatif à l'opposabilité à la société des cessions et transmissions de parts n'est pas d'ordre public, et la société peut y renoncer de manière expresse ou tacite. — L'assemblée générale est seule compétente pour décider s'il y a lieu de refuser à …
Le tiers opposant à une ordonnance rendue sur enquête unilatérale peut soulever, au cours du nouveau procès, toutes les exceptions et tous les moyens de défense qu'il aurait pu invoquer si l'action contre lui avait été, dès l'origine, contradictoire. Il en est ainsi notamment du moyen tiré du défaut d'extrême urgence de la demande …
L'expéditeur ne peut reprocher au transporteur de ne pas avoir obtenu lors de la livraison à un destinataire anglais une lettre de change "certifiée", puisque le droit anglais ne connaît pas ce document.
Lorsque le chargement et l'arrimage de la cargaison sur le véhicule routier sont réalisés par l'expéditeur, qui connaît les particularités de son produit, et qu'il n'est pas démontré que le chauffeur a donné des indications sur les modalités de l'arrimage qui ne présentait ni vice ni défaut apparent, la responsabilité pour le dommage …
Lorsque les conditions générales ont été expressément acceptées ou lorsque les parties entretiennent entre elles des relations commerciales régies par ces conditions générales, celui qui y a adhéré ne peut invoquer son ignorance de la langue dans laquelle elles sont rédigées.
