La créance contractuelle du sous-traitant sur l'entrepreneur principal relative aux travaux effectués au bâtiment du maître de l'ouvrage constitue la créance garantie. — Le fournisseur de conteneurs en béton fabriqués sur mesure n'est pas un sous-traitant au sens de l'article 20, 12o de la loi hypothécaire.
Le privilège du sous-traitant inscrit dans l'article 20, 12o, de la loi hypothécaire est un privilège spécial sur meuble qui, par définition, ne peut s'exercer que sur une créance déterminée ou déterminable au moment du concours. — A défaut d'assiette identifiée ou identifiable, le privilège ne peut être admis.
La police d'assurance souscrite par l'employeur pour prémunir le personnel contre les effets pécuniaires d'une inaptitude au travail - en l'espèce l'inaptitude ou vol d'un membre du personnel navigant - constitue une rémunération au sens de l'article 119 du Traité C.E.E. — Cette disposition prive d'effet la clause de la police qui crée …
La police d'assurance souscrite par l'employeur pour prémunir le personnel contre les effets pécuniaires d'une inaptitude au travail - en l'espèce l'inaptitude ou vol d'un membre du personnel navigant - constitue une rémunération au sens de l'article 119 du Traité C.E.E. — Cette disposition prive d'effet la clause de la police qui crée …
La responsabilité du gestionnaire de fortune doit s'apprécier en fonction d'un résultat global et non opération par opération. Le gestionnaire de fortune commet une faute lourde en cas d'absence de diversification de portefeuille et en cas de non-respect des recommandations d'investissements données par l'organisme financier dont il fait …
La partie qui dispose d'un jugement qui lui est favorable, exécutoire avec exclusion de cantonnement, contre lequel les recours ordinaires peuvent encore être exercés, doit, lors de l'exécution, et certainement en cas d'appel régulier et dans le délai légal agir conformément à l'obligation générale de prudence et de précaution qui …
Une offre publique d'acquisition lancée sur une société dont l'offrant, concurrent de la société visée, connaît ou ne peut ignorer le caractère fermé et familial, après que des négociations en vue d'une cession privée des titres de la société aient échoué, peut être qualifiée de sauvage, d'inutile et de vexatoire …
Une offre publique d'acquisition lancée sur une société dont l'offrant, concurrent de la société visée, connaît ou ne peut ignorer le caractère fermé et familial, après que des négociations en vue d'une cession privée des titres de la société aient échoué, peut être qualifiée de sauvage, d'inutile et de vexatoire …
Même au cas où les conditions de l'article 1690 du Code civil n'ont pas été observées, la cession de créance est valable à l'égard de ceux qui en ont reconnu l'existence, même tacitement. — Une saisie-arrêt dans les mains du débiteur par celui à qui la créance a été cédée n'entraîne pas la nullité de la cession de créance …
Pour l'application de l'article 13bis de la loi sur les sociétés, il n'est pas exigé qu'il existe un contrat de société. Il suffit que lorsque les obligations ont été contractées, une société était en constitution. L'action contre la société qui proteste contre des factures adressées au promoteur de l'ancienne société en …
