Un client est mal fondé à reprocher à un gestionnaire de fortune et de portefeuille d'avoir modifié les conditions initialement envisagées par le plan d'investissement, lorsqu'il a été tenu régulièrement au courant de l'évolution des investissements effectués et alors qu'il n'a émis aucune contestation pendant plus d'un an …
Le contrat de gestion discrétionnaire de fortune tient à la fois du mandat et du louage d'ouvrage. Le gestionnaire de fortune est tenu à une obligation de moyen sauf dans la mesure où il a garanti l'issue de sa mission, auquel cas il est tenu à une obligation de résultat.
Est nulle la facture qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 52 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. — Telle facture nulle peut être remplacée par une facture conforme aux dites dispositions, qui a effet à partir de la date de la facture nulle qu'elle remplace (art. 59 de l'arr. roy …
La société de leasing qui achète auprès d'un garage un véhicule d'occasion sans vérifier le titre de propriété de ce garage manque à son obligation de prudence et ne peut dès lors être considérée comme possesseur de bonne foi au sens de l'article 2279 du Code civil.
L'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés n'est applicable qu'aux sociétés dont les titres sont admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs mobilières ou traités aux ventes publiques supplémentaires ou aux sociétés dont les titres sont répandus …
L'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés n'est applicable qu'aux sociétés dont les titres sont admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs mobilières ou traités aux ventes publiques supplémentaires ou aux sociétés dont les titres sont répandus …
Usages honnêtes - Droits de reproduction dérivés (photos de joueurs et emblèmes d'équipes de football) - Non opposables aux tiers - Utilisation de facto par un tiers - Non fautive au sens de l'article 93 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information de la protection des consommateurs.
En cas de disparition d'un envoi remis à taxipost, qui est chargé du service de "courrier accéléré", l'exonération de responsabilité édictée par l'article 23 de la loi sur le service des postes ne s'applique pas car l'activité de taxipost ne participe pas aux services que la loi de 1956 impose à la poste et pour lesquels elle a un …
Dès avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 sur le contrat d'agence commerciale, le juge belge avait l'obligation, pour apprécier le délai de préavis, de s'inspirer des termes de la directive C.E.E. du 18 avril 1986.
