Après la clôture d'un compte courant, les intérêts ne peuvent plus être capitalisés en dehors des conditions prévues à l'article 1154 du Code civil. — Si les parties ont prévu un taux d'intérêt débiteur sur le découvert, la clôture du compte ne met pas fin à ces intérêts conventionnels …
Le moment d'un paiement par virement est celui où le compte de la banque du bénéficiaire est crédité du montant transféré. — Le débiteur qui émet un ordre de virement dans les délais requis s'est valablement acquitté de son obligation de paiement vis-à-vis du créancier.
Lorsqu'une banque fournit à un client des renseignements commerciaux, un avis ou un conseil, elle est tenue à une obligation de moyen. La banque doit vérifier les informations qu'elle donne ou sur lesquelles elle se fonde. Le client préjudicié doit établir le caractère déterminant de l'influence de l'information ou du conseil reçu sur sa …
La responsabilité du banquier qui ne vérifie pas la concordance entre le numéro de compte et le bénéficiaire indiqué par un virement postal ne peut être engagée que si le demandeur prouve le lien causal entre le préjudice subi et le manquement du banquier.
La responsabilité du propriétaire d'un carnet de chèques n'est pas engagée s'il établit que le chèque a été perdu, volé ou altéré après sa réception par le destinataire légitime. — Le dépôt d'un chèque dans la boîte aux lettres d'une banque n'emporte pas, par lui-même, réception de ce chèque par la banque au sens de …
En vertu d'un usage, une banque est autorisée à se substituer un tiers pour l'exécution du mandat d'encaissement d'un billet à ordre dont le paiement est domicilié à l'étranger. — Dans ce cas, la banque est responsable du choix du mandataire substitué. — Le fait pour la banque d'avoir soumis l'acceptation d'un mandat d'encaissement de …
Lorsqu'une garantie à première demande prévoit comme condition de mise en oeuvre une demande écrite de paiement précisant les articles du contrat de base non respectés et la remise d'une attestation certifiant que le contrat de base n'a pas été exécuté, l'appel en paiement d'une garantie à première demande par le bénéficiaire est …
La clôture du compte courant et la résiliation des ouvertures de crédit, à la suite du dépôt d'une requête en concordat, ne constituent qu'une faculté pour la banque. Les parties peuvent valablement convenir dans cette hypothèse du droit pour la banque de suspendre les effets du contrat …
Commet une faute grave le banquier qui paie un chèque sans procéder au contrôle préalable de la provision. — Le système de garantie prévu par le règlement eurochèque ne s'applique pas au chèque d'un montant supérieur à 7.000 FB. Il en résulte que le banquier doit procéder à un contrôle de conformité de la signature portée sur …
Lorsque le failli est une société, les propositions concordataires doivent être formulées par l'organe compétent de la société. L'opposition au rejet des propositions appartient également à cet organe. … Une action pénale du chef de banqueroute ou d'autres infractions commises à l'occasion de la faillite ne peut en aucun cas …
